moyen tiré de ce que le tribunal avait statué ultra petita, entaché son arrêt d'irrégularité en ne statuant pas sur ses conclusions tendant à " faire le compte entre les parties " dans le cadre de l'effet

, l'assignation introductive d'instance, la procédure subséquente et le jugement entrepris, - ordonner n'y avoir lieu à effet dévolutif de l'appel, - rejeter toutes demandes, fins et conclusions plus

Cette déclaration d'appel ne détaille aucun chef de dispositif du jugement critiqué, ce dont il est déduit que l'effet dévolutif n'a pas opéré dès lors que l'appel ne tend pas à l'annulation du jugement

MOTIFS DE LA DÉCISION S'agissant des observations relatives à l'absence d'effet dévolutif de l'appel, M.

Dans ces conditions, l'effet dévolutif n'a pas joué et la cour ne peut que le constater.

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait aux motifs que les parties en concluant au fond, ont saisi la cour d'appel de l'entier litige, alors, selon le moyen, que, si l'effet

1985 ; alors, d'autre part, que, dès lors que l'audition du défendeur n'a lieu qu'en première instance, les droits de la défense commandent que le juge d'appel ne puisse connaître de l'affaire, par l'effet

Le rapporteur général fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande subsidiaire de statuer en fait et en droit sur le déclassement des éléments en cause en vertu de l'effet dévolutif du recours, alors

Sur la nullité du jugement et l'absence d'effet dévolutif La société Ramus conseil soutient, au visa de l'article 690 du code de procédure civile, que la notification d'un acte destiné à une personne

Elle estime que le moyen tiré de l'absence d'effet dévolutif est fondé, ce qui exclut l'examen de l'appel principal comme des appels incidents.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'effet dévolutif de l'appel La société [3] expose que la déclaration d'appel de M.

Elle en déduit que celle-ci n'aurait pas opéré effet dévolutif, alors que l'article 562 prévoit que la déclaration d'appel emporte dévolution de l'appel et limite les demandes formulées par l'appelant.

, pourtant exigée par l'article 542 du code de procédure civile, est privée d'effet dévolutif.

sans provoquer les explications contradictoires des parties sur ce point, a violé l'article 16 du Nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, la juridiction du second degré est saisie par l'effet

I - Sur le moyen tiré de l'absence d'effet dévolutif de l'appel.

[C], [J] [V], intimés à titre principal, demandent à la Cour de : - Vu l'absence de chefs de jugement expressément critiqués dans l'acte d'appel, constater et acter le défaut d'effet dévolutif du présent

[W] demande à la cour de : A titre liminaire, - constater l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel du 20 septembre 2022; - constater l'absence de notification des pièces de l'appelant

MOTIFS DE LA DECISION 1-Sur la régularité et l'effet dévolutif de l'appel.