AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722f9cd58014677403e74
13 novembre 1997
13 novembre 1997
C... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité alors que, en déclarant à cet effet que ce notaire avait eu connaissance des loyers impayés de novembre 1984 à février 1985, outre ceux de mai
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civ2
61372401cd58014677411015
15 mai 2003
15 mai 2003
exécution, alors, selon le moyen, que l'ordonnance du premier président de la cour d'appel qui arrête l'exécution provisoire du jugement est une mesure provisoire de l'instance d'appel qui cesse de produire effet
Source officielle