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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722f9cd58014677403e74

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

C... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité alors que, en déclarant à cet effet que ce notaire avait eu connaissance des loyers impayés de novembre 1984 à février 1985, outre ceux de mai

Source officielle

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CC

civ2

61372401cd58014677411015

Cassation

15 mai 2003

15 mai 2003

exécution, alors, selon le moyen, que l'ordonnance du premier président de la cour d'appel qui arrête l'exécution provisoire du jugement est une mesure provisoire de l'instance d'appel qui cesse de produire effet

Source officielle
CC

comm

61372447cd58014677414296

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

France en raison du lien d'indivisibilité existant entre ces deux contrat ; qu'en effet, il ressortait de l'économie des deux contrats conclus par la société Mille pièces auto moto que le matériel loué

Source officielle
CC

civ2

6137241bcd5801467741261a

Cassation

16 décembre 2004

16 décembre 2004

expiré le 31 décembre 1994 une déclaration d'illégalité prononcée le 22 décembre 2000 par le Conseil d'Etat en déclarant non écrite la clause de limitation dans le temps de la garantie, a méconnu les effets

Source officielle
CC

civ2

6137241ccd5801467741261b

Cassation

16 décembre 2004

16 décembre 2004

expiré le 31 décembre 1994 une déclaration d'illégalité prononcée le 22 décembre 2000 par le Conseil d'Etat en déclarant non écrite la clause de limitation dans le temps de la garantie, a méconnu les effets

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200436

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

des cotisations et majorations de retard n'étant pas de nature contentieuse, les dispositions des articles 640 à 694 du code de procédure civile ne sont pas applicables, de sorte qu'elle produit ses effets

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100365

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

rétroactif de la résolution, être indemnisée des conséquences résultant de la privation de jouissance du véhicule du fait du vice caché ; qu'en statuant ainsi, quand l'effet rétroactif de la résolution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02027

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Après avoir retenu que la prise d'acte par la salariée de la rupture du contrat de travail, justifiée par des faits de harcèlement moral, produisait les effets d'un licenciement nul et que la salariée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200750

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Lorsqu'un appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, est tenue de statuer sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300126

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

» ; qu'en retenant, pour la condamner in solidum avec la société Sogimalp, que la société MMA IARD, assureur de responsabilité de la société Sogimalp Tarentaise aux termes d'une police d'assurance à effet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200359

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

La caisse fait grief à l'arrêt, d'une part, de la débouter de sa demande en reconnaissance du bien-fondé de sa décision du 13 novembre 2015 et de dire que cette décision ne peut produire aucun effet, d'autre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00819

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

La société fait grief à l'arrêt de constater l'effet dévolutif de l'appel du 30 juin 2022, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en espèce, après avoir

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100623

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[Y] fait grief à l'arrêt de dire qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, au 3 février 2003, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200984

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la déclaration d'appel en date du 21 septembre 2018 n'avait pas opéré d'effet dévolutif et qu'elle n'était saisie d'aucune demande, alors « qu'une déclaration

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200039

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La société Contrescarpe Invest fait grief à l'arrêt de constater que l'effet dévolutif de la déclaration d'appel n'avait pas opéré et que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande, alors : « 1

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comm

61372398cd5801467740bcd2

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

société Hydro fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des dommages et intérêts à la société Agrofino alors, selon le moyen : 1 / que la conclusion d'un mutuus dissensus produit le même effet

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CC

soc

61372398cd5801467740bd86

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

sur l'appel formé par l'AGS, d'une part, d'avoir jugé que son licenciement, ayant été prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, était dépourvu d'effet

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CC

soc

6137239acd5801467740bee9

Cassation

19 juillet 2001

19 juillet 2001

une option pour une assiette de cotisations constituée par les revenus de l'année précédente, laquelle doit être exprimée, selon l'article 9 du décret du 9 août 1994, avant le 31 mars pour ne produire effet

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CC

soc

61372494cd58014677416a6b

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et les avenants qui lui ont succédé ayant cessé de recevoir tout effet

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civ3

6137245fcd58014677414f6f

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

se déterminant par ces motifs hypothétiques, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet

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