par lettre en date du 27 novembre 1986, son maintien au poste d'agent administratif ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son dernier contrat de travail était à durée déterminée

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montélimar, 13 février 1991), que Mme X... a été embauchée par la société à responsabilité limitée Cartonnages Spinnler le 15 mars 1989 par contrat à durée déterminée

Y..., héritière de son mari, Roger Y..., vivant à Genève et décédé à Neuilly-sur-Seine, a fait l'objet d'un redressement principalement fondé sur la détermination du domicile du défunt, et, partant, de

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon les moyens, d'une part, que la relative indépendance accordée par l'employeur à sa salariée pour l'exécution de travaux déterminés

.; qu'en ne recherchant pas dès lors si les modalités de détermination de puissance fiscale de ce véhicule n'étaient pas discriminatoire, le tribunal n'a pas justifié sa décision au regard de l'article

éléments ne dépendant pas de la volonté des parties ou de la réalisation d'accords ultérieurs et que la cour d'appel qui, pour prononcer la nullité, retient que le barème, visé par la convention pour déterminer

a fixé ce taux à 26 % ; Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le taux de l'incapacité permanente est déterminé

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la promesse ne comportait aucun prix déterminé ou déterminable ; qu'il est constant que lors de la prise de participation

X... faisait valoir que le prix de la vente étant seulement "à déterminer", les conditions de la vente tenant au prix étaient insuffisamment précises ; qu'en se bornant à adopter les motifs des premiers

moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné d'attribuer au salarié, sous astreinte, le coefficient 305 avec le salaire correspondant qu'il appartiendra aux parties de déterminer

d'accueillir cette exception, alors, selon le moyen, "1 ) que la contestation sur la vocation du locataire commercial de nationalité étrangère à bénéficier du droit au renouvellement de son bail, qui détermine

avec l'accord de la société, partagé les activités et repris progressivement la clientèle du précédent représentant, auquel aucune indemnité n'avait été versée, la cour d'appel, qui n'avait pas à se déterminer

ensemble le décret n° 99-316 du 26 avril 1999, l'arrêté du 26 avril 1999 et l'arrêté du 4 mai 2001 portant modification de l'arrêté du 26 avril 1999 ; 2 / que doit être cassé le jugement qui se détermine

de salaire d'enseignant pour l'année 2015-2016 et consécutives à la prise d'acte concernant le contrat d'enseignant, alors « que le juge est tenu de ne pas modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé

ce choix ; qu'en statuant ainsi, dans une procédure qui n'était ni une procédure de référé, ni une procédure accélérée au fond, ni une procédure dans laquelle le juge devait statuer dans un délai déterminé

établie la créance de la société France Antilles Martinique mais pas l'existence d'une contestation sérieuse ; qu'en statuant ainsi, quand constituait une contestation sérieuse l'impossibilité de déterminer

constater l'absence de l'intéressé et prononcé à son encontre une peine d'emprisonnement, alors : 1°/ qu'en confirmant le jugement sur la condamnation du chef d'offre ou cession de stupéfiants sans déterminer

Par contrat à durée déterminée du même jour, il a aussi été engagé, durant cette même période, par l'association CREA Handball en qualité de joueur professionnel. 3.