qui portait sur les travaux d'étanchéité et de peinture sans restriction, que la cour d'appel a limité l'effet interruptif de prescription dudit accord aux seuls désordres extérieurs, résultat des défauts

manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, de la déna- turation du jugement du 23 août 1988, d'une violation de l'article 155, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985, d'un défaut

conventionnelle de préavis et des congés payés y afférents et du solde de l'indemnité contractuelle de rupture, pour des motifs pris d'une violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, d'un défaut

intérêts de droit à compter de la demande et aux dépens et en lui ordonnant, sous astreinte, de remettre un certificat justificatif de ses droits à congé payé, alors que ces demandes n'ont jamais été débattues

Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

les termes clairs et précis a violé le principe suivant lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit

Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 juin 2023 où étaient présents M.

l'employeur, dès lors que le montant de cet intéressement et de cette participation n'était ni déterminé, ni déterminable lors de la transaction ; qu'en décidant que la question du préjudice lié au défaut

Acte de défaut de biens a les effets figurant aux articles 149 et 149a (cf. verso) » ; qu'il est dit au verso : « La créance constatée par un acte de défaut de biens se prescrit par 20 ans à compter de

de motifs et manque de base légale ; d "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats et de l'arrêt de la cour d'assises que l'audience du 28 septembre 1989 n'a pas été publique" ; Attendu que le

Delattre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que l'énoncé de plusieurs motifs dans une lettre de licenciement pour faute grave n'implique pas, à défaut

au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Oyonnax, 8 décembre 1998) d'avoir jugé abusif le licenciement alors, selon les moyens, qu'en se bornant à relever que le motif du licenciement tiré d'un défaut

à faire courir le délai au delà duquel le recours est irrecevable; que rien, en effet, dans les dispositions des articles L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail ne permet de considérer que le défaut

1 / qu'en retenant que l'écrit daté du 19 septembre 1993 n'était pas signé, sans tenir compte de la seconde page de la lettre accompagnant le testament qui était signée, la cour d'appel aurait dénaturé

qu'il était stipulé formellement que le contrat de travail ne limitait en rien les engagements pris en vertu du contrat de coopération ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont dénaturé

l'article 5 des statuts de l'association en déduisant l'exclusion du CNIP du seul défaut de paiement des cotisations ; Mais attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir souverain dont ils disposent

que ces derniers s'étaient servi de son nom pour traiter avec des agences de publicité en attendant la constitution de leur nouvelle société, la société Raze Diffusion, et que la cour d'appel a donc dénaturé