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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd89770

Appel

1 mars 2007

1 mars 2007

en garanties ou des demandes directes en indemnisation.

Source officielle

Page 51 sur 27119

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02091

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

d'Albert X..., ce qui ne constituait pas une sanction, mais simplement une nouvelle organisation de la société pour que le PDG puisse nommer un chef de projet, spécifique à chaque chantier, qui suive les demandes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100776

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

président de la cour d'appel se trouvait, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel formé par Mme R... contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui y avait fait droit, saisi de la demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200499

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

L'URSSAF n'a pas contesté ces documents devant la cour.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca4b2a45949c4fa8389836

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

et juger irrecevable et en tout état de cause infondée, toute demande, directe ou indirecte, formée contre la société NESLY ès qualité d'employeur de [Y] [K], et son assureur la MAAF, du chef de l'indemnisation

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

65ab781236bfc00008d68eee

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Sur la demande de paiement de prime d'intéressement : - dire et juger que la prime d'intéressement n'est due qu'à condition d'être présent dans les effectifs au 31 décembre de l'année concernée et de

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fda1d175793ca613e93f7b6

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Par conclusions récapitulatives du 15 novembre 2016, les 30 années étant expirées, la SCI SALB a modifié ses demandes en conséquence soit : -dire qu'elle est seule propriétaire du bâtiment club house

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e42d

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

de rachat, * envoi d'une telle demande directement par le client à la compagnie, * remploi des fonds provenant du rachat à la souscription de nouveaux contrats générant des commissions à son profit

Source officielle
CA

1ère Chambre

671894bed8ceca1cd7019306

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[G] a demandé directement à Mme [F] par un message écrit adressé par téléphone (« short message service » ou SMS) le 4 avril 2019 son acceptation du paiement d'une somme supplémentaire de 3912,70 euros

Source officielle
CA

1ère Chambre

6788a3d005b7378c3f0c530e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Elle fait valoir : Concernant la caducité partielle soulevée par la société Axa France IARD, - que s'il est vrai qu'elle ne forme aucune demande directe à l'encontre de cette dernière, le litige met

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f7dd9abb6262fe01300

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

La décision a été mise en délibéré au 4 avril 2024. *** MOTIFS A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes visant à " dire ", " juger " ou " dire et juger ", tout comme les demandes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a0feefccdc6046d4788ca35

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

responsable, et à prêter au loueur son concours pour lui permettre d'engager, le cas échéant, les actions nécessaires » et que « si la responsabilité d'un tiers clairement identifié est retenue, le loueur demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01819

Cassation

12 septembre 2012

12 septembre 2012

filiale « certaines prestations comptables et fiscales nécessaires » et qu'elle « assistera Metaleurop Nord dans ses relations avec les commissaires aux comptes et l'administration fiscale », une telle demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01820

Cassation

12 septembre 2012

12 septembre 2012

filiale « certaines prestations comptables et fiscales nécessaires » et qu'elle « assistera Metaleurop Nord dans ses relations avec les commissaires aux comptes et l'administration fiscale », une telle demande

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6262483db1a50c277d4c5b5b

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Elle se fonde sur l'article 1134 du code civil pour dire que la demande d'annulation du bon de commande pour violation du formalisme imposé par le code de la consommation aurait pour objet de remettre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2303148_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Boissy, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f0bc668f7cbd382f4d31e5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

sociales et salariales d'origine légale ou d'origine conventionnelle imposée par la Loi ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du Code Général des Impôts, Débouter le salarié de toute demande

Source officielle
CC

comm

61372241cd580146773fb7ee

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° P/92-13.444 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01831

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

filiale « certaines prestations comptables et fiscales nécessaires » et qu'elle « assistera Metaleurop Nord dans ses relations avec les commissaires aux comptes et l'administration fiscale », une telle demande

Source officielle
CC

comm

613723c0cd5801467740daf1

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

société Dapta Mallinjoud qui les destinait à la société Régie nationale des Usines Renault (Renault) ; que la société Dapta Mallinjoud ayant été mise en redressement judiciaire, la société Copra a demandé

Source officielle