AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89770
1 mars 2007
1 mars 2007
en garanties ou des demandes directes en indemnisation.
Source officiellePage 51 sur 27119
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02091
25 octobre 2011
25 octobre 2011
d'Albert X..., ce qui ne constituait pas une sanction, mais simplement une nouvelle organisation de la société pour que le PDG puisse nommer un chef de projet, spécifique à chaque chantier, qui suive les demandes
Source officielle