, tout en constatant l'existence de restitutions réciproques dans son précédent arrêt du 20 janvier 2012 et sans examiner les demandes de restitutions de Mme Z..., qui reposaient sur des prestations exécutées

Bouches-du-Rhône a procédé au retrait de son habilitation à intervenir sur le système d'immatriculation des véhicules, et d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande de restitution de cette habilitation

impayées pour la période du 15 octobre 1992 au 15 août 1994 ainsi que du capital résiduel calculé à cette date, outre intérêts de retard, indemnités et frais, et pour demander la restitution du véhicule

B...soutient, d'autre part, qu'en se bornant à juger non fondée la demande de restitution présentée au titre de la participation complémentaire de 700 000 F (106 714,31 euros) qui lui a été réclamée pour

L'URSSAF [3] a restitué à la société [2] la somme de 7664,97 euros A l'audience la société [2] indique que de ce fait sa demande de restitution est devenue sans objet mais que sa demande en dommages et

B soutient, d'autre part, qu'en se bornant à juger non fondée la demande de restitution présentée au titre de la participation complémentaire de 700 000 F (106 714,31 euros) qui lui a été réclamée pour

L'assureur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de restitution de l'indemnité de 5 000 euros, alors « qu'aux termes des articles 1235 et 1376 devenus 1302 et 1302-1 du code civil, ce qui a

1992 qui, dans l'information suivie contre Claude X... et seize autres inculpés, des chefs d'escroquerie et exercice illégal de la médecine, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

juridiction prud'homale de diverses contestations de son solde de tout compte ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-42 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande

A entend contester la décision du 13 août 2024, ainsi que le rejet implicite de son recours hiérarchique, par laquelle le préfet de police lui a demandé la restitution de ses titres d'identité au motif

’invalidation du permis de conduire en date du 10 novembre 2024 prise par le ministre de l’intérieur et de demande de restitution du permis du 14 novembre 2024 prise par le préfet de l’Hérault ; 2°)

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE

B... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en restitution de cet acompte alors, selon le moyen, """1°) que les juges du fond ayant constaté que la sommation de régulariser la vente de l'immeuble

allégations ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1238 et 1315 du Code civil, ensemble l'article 62 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; Attendu que pour rejeter la demande

Y..., propriétaire d'un véhicule d'une puissance fiscale de 26 chevaux, a, par réclamation du 2 janvier 1995, demandé la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1995; qu'après

judiciaire et que l'ordonnance du 8 décembre 2000 et celles qui l'ont modifiée par la suite n'avaient pas maintenu l'obligation de fournir un cautionnement, a saisi la chambre de l'instruction d'une demande

de Paris du 4 février 1988, rejetant sa demande en restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a payée au titre du mois de janvier 1982 ; 2°) subsidiairement, décide, avant de statuer, d'interroger

Y... de sa demande de restitution des objets placés sous main de justice ; "aux motifs que la nature des faits, objet de la condamnation, conduit à rejeter la requête et a ordonner la confiscation du