, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le prévenu devant le tribunal correctionnel pour avoir, dans l'exercice de ses fonctions de maire de la commune de Dole

Par un jugement n° 2300696 du 24 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, M.

que la demande de constat de la résiliation de plein droit motivée par le défaut de régularisation de la dette locative n'ont plus d'objet ; Déclare irrecevable la demande de l'Udaf de Maine-et-Loire

Le salarié, licencié le 11 janvier 2018, a saisi le 28 mai 2018, la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail.

A B, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

D... et la MAIF, demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ; La société Axa France IARD, demanderesse au pourvoi provoqué invoque

Un arrêt du 22 mai 2013 a rejeté les demandes de M. et Mme C..., estimant que la société Grès immobilier acquis le bien immobilier de bonne foi, le liquidateur ayant eu la qualité de propriétaire apparent

X..., aux fins d'obtenir le remboursement des sommes payées à ce dernier, sur le fondement du droit commun, elle formait une demande différente de celle présentée par la société SEPI devant le tribunal

N° T 25-81.812 F-B N° 00819 SL2 20 MAI 2025 CASSATION M.

André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit : 1°/ de M.

Z... fut blessé ; qu'il demanda à M. X... la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Z... de sa demande, alors que, d'une part, M.

Par courrier électronique du 15 juillet 2009 et par courrier de son conseil du 1er septembre suivant, la société Fonteneau Rénovation a demandé à l'URSSAF de Maine et Loire, aux droits de laquelle se trouve

Elle ajoute que l'exigence nouvelle de la société Sea & marine de mise en place d'une garantie à première demande au profit de la banque Sabadelle formulée par celle-ci dans un mail du 8 avril 2016 est

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

[D] de sa demande au titre des heures supplémentaires, que la lettre de l'employeur du 7 mai 2015, le tableau réalisé par ordinateur, les notes écrites de la main de l'employeur et l'attestation de M.

A B, représenté par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour pour raisons

opposable sans autre formalité à l'administration fiscale et la notification le 21 décembre 2021 de la cession de créance à l’administration a eu pour effet de lui interdire de procéder au remboursement demandé

X..., 2°) de Mme X..., demeurant tous deux "Le Saule", à Poce-sur-Cisse (Indre-et-Loire) Amboise, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique