et notamment une demande de titre de séjour pour soins.

a été entendue en vertu du pouvoir discrétionnaire du président de la cour d'assises ; " 1) alors que le fait, pour le président, d'ordonner l'audition, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, devant

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 juin 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé le bénéfice

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2025, la société A2A Alternative de l’ascenseur Alsace demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants

- article 2 : Le surplus des demandes de la société Joul est rejeté. » 5.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 septembre 2009 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire refusant de modifier le décret

Les demandeurs, qui n'établissent pas la faute de l'agence de voyage dans le cadre de la solution alternative proposée, ne peuvent qu'être déboutés de leurs prétentions.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, la société PMT, représenté par la Selarl Jurispol, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté

Des solutions d'hébergement ont été proposées par la commune et des hébergements alternatifs qui seront disponibles à compter du 11 janvier 2024.

constatés sur le rotor ; que, sur le fondement d'un rapport d'expertise judiciaire, la société M-Real Alizay et, son assureur, la société IF assurances IARD ont assigné en paiement la société Thermodyn devant

La CAF du Haut-Rhin, par courrier du 18 décembre 2023, a rejeté sa demande.

La Banque populaire ayant refusé la demande de remboursement, Mme [Z] l'a fait assigner par acte du 28 septembre 2022 devant le tribunal judiciaire de Douai aux fins d'obtenir restitution du montant des

B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 mars 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 28 décembre 2012 lui ayant accordé la

La société Isdi du Chauvilly a présenté auprès de la préfecture de l'Ain une demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de flore et de faune protégées ainsi qu'une demande d'enregistrement

La présidente du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Jaouad B... qui écoulait les produits illicites ; que devant la cour, M. Y...