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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372699cd58014677426e35
9 octobre 2007
9 octobre 2007
"alors que, d'une part, le délai de cinq jours, accordé à la partie intéressée par l'article R. 26 du code des débits de boissons, pour solliciter une analyse de contrôle ne court qu'à compter de la date
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510832_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
demande de titre de séjour et de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler et à circuler sur le territoire français, dans un délai de quinze jours à compter de la date
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505409_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de clôturer l'instruction de sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la date
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008115263
29 juillet 2002
29 juillet 2002
l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:494061.20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
pension versée, pendant les trois ans suivant la cessation de ses fonctions ; / 3° L'administration ne peut procéder au recrutement de l'agent contractuel intéressé au cours des trois années suivant la date
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400031_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. / Les commissions
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2300705_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation dès lors qu'il ne fait pas mention de la date de notification de l'arrêté, du retrait du permis et de la date à partir de laquelle il
Source officielle1ère chambre
DTA_2208145_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
B..., l’État est condamné à verser au requérant une indemnisation correspondant à la différence de traitement perçu et de ses accessoires à compter de la date de notification du présent jugement, entre
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2501946_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de mettre en œuvre la procédure d’effacement de ce signalement dans le délai d’un mois à compter de la date de notification du présent
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510826_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
article L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer à un rendez-vous afin d’enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de trois semaines à compter de la date
Source officielle9ème chambre
DTA_2114851_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
B la carte professionnelle d'agent de sécurité privée qu'il a sollicitée et ce, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03505_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
L'association des administrateurs territoriaux de France introduit un appel incident et demande la réformation du jugement, en tant qu'il a fixé la date d'effet de l'annulation à la date de notification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00035
16 janvier 2019
16 janvier 2019
de notification du licenciement, l'employeur peut valablement notifier celui-ci par lettre simple lorsque la date d'envoi de cette lettre n'est pas discutée par le salarié ; Qu'en l'espèce, il résulte
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301847_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
de la date de notification du jugement à intervenir, et de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de
Source officiellecomm
6137237ecd5801467740a7fe
4 juillet 2000
4 juillet 2000
oeuvre ladite délégation ; qu'il en résultait que cette délégation n'avait pu recevoir effet avant l'ouverture, le 13 octobre 1993, de la procédure de redressement judiciaire de la SEM, dès lors qu'à la date
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2512235_20250829
29 août 2025
29 août 2025
modifier la mesure prononcée à l'article 2 de l'ordonnance n° 2511499 du 21 août 2025 en assortissant l'injonction prononcée à cet article d'une astreinte de 1 500 euros par jour de retard à compter de la date
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101028_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de la communication pour l'enseignement à l'Université de Toulouse-Jean-Jaurès, jusqu'à sa mise à la retraite d'office pour motif disciplinaire, par arrêté du 18 décembre 2020, ayant pris effet à sa date
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00783_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
séjour, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de lui délivrer une carte de résident ou à défaut une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la date
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401745_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
situation dans un délai de quinze jours, à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°)de mettre à la charge de l'État une somme
Source officielle5ème chambre
DTA_2206783_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
de sa notification.
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