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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300223
1 mars 2011
1 mars 2011
, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que c'était par erreur matérielle que l'espace destiné à mentionner la date
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e0f
25 février 1971
25 février 1971
CFDT PAR UN MANDATAIRE NON HABILITE ; MAIS ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DE DECLARATION DE POURVOI DRESSE LE 20 MAI 1970 PAR LE GREFFIER CONSTATE QUE LES MANDATAIRES ONT JUSTIFIE D'UN POUVOIR SPECIAL DATE
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c50867
14 décembre 1983
14 décembre 1983
REGLE LE 24 OCTOBRE 1977 LA SOMME DE 2214 FRANCS CORRESPONDANT A UN APPEL DE COTISATIONS DE 5123 FRANCS; QU'UN APPEL RECTIFICATIF A RAMENE A 2412 FRANCS LE PRINCIPAL DES COTISATIONS DUES, DONT LA DATE
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305725_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
défense, enregistré le 26 octobre 2023, la communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Sud (COBAS), représentée par Me Cyril Mallit et Me Eric de Fenoyl, demande au juge des référés de fixer une date
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d0a80bcdc6046d47117261
8 janvier 2025
8 janvier 2025
octobre 2010 mis en application le 1er décembre 2010, sans qu'il soit nécessaire d'entendre à nouveau les parties Nous constatons, que notre ordonnance du 15 novembre 2024 n'a pas été notifiée avant la date
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51a14
20 juin 1990
20 juin 1990
son licenciement, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il aurait dû résulter que la renonciation par l'employeur au bénéfice de la clause de non-concurrence à une date
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52adc
12 octobre 2000
12 octobre 2000
conditions prévues par les articles R. 742-30 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que, le 2 mai 1990, la Caisse lui a notifié la décision d'admission, comportant le montant du rachat, dont la date
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58e60
15 avril 1986
15 avril 1986
l'article 20 bis précité ; qu'ainsi, la Cour d'appel, qui a fait ressortir que, quel que soit le fondement du recours en restauration, celui-ci n'est recevable que dans un délai d'un an à compter de la date
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c501bf
22 juillet 1981
22 juillet 1981
D'ACCORD PREELECTORAL ET DEFAUT DE PUBLICITE DES MODALITES DES ELECTIONS, AU MOTIF QUE LE SYNDICAT CFDT N'AVAIT DEMANDE LA NEGOCIATION D'UN NOUVEL ACCORD QUE PAR LETTRE DU 25 NOVEMBRE 1980, SOIT APRES LA DATE
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69ce2bcecdc6046d47d64bd6
2 avril 2026
2 avril 2026
PROROGE au 16 juillet 2026 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de l'EURL C.F.O devra être prononcée par le Tribunal.
Source officielle4e chambre civile
653b5965502b828318c4e47a
26 octobre 2023
26 octobre 2023
N° RG 23/04414 - N°Portalis DBVK-V-B7H-P6FF; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/04415 - N°Portalis DBVK-V-B7H-P6FH; Vu notre courrier en date
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c5950e
7 janvier 1981
7 janvier 1981
CONNAITRE SON ACCEPTATION A LA SOCIETE L'AIGLE DISTRIBUTION AVANT LE 10 JUILLET 1975, QU'EN FONDANT SA DECISION SUR LA SEULE CONSIDERATION QU'ETAIT VERSEE AUX DEBATS UNE LETTRE DE LA SOCIETE COMASE, DATEE
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400132_20240222
22 février 2024
22 février 2024
La demande des requérants tendant au dégrèvement des impositions correctives établies sur leurs revenus de 2020 et 2021 a été rejetée par l'administration au motif que la date d'ouverture du chantier de
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007922171
21 août 1996
21 août 1996
dont il s'agit ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes des alinéa 3 et 4 de l'article R. 38 du code électoral : "Le mandataire ... de la liste doit remettre au président de la commission, avant une date
Source officielle4ème Chambre Section 3
68f1cd802f77035fb0bf7ec4
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A défaut de règlement aux dates limites fixées, l'[11] a établi une contrainte en date du 26 avril 2023 à son encontre pour un montant de 6 803 euros au titre des cotisations et majorations de retard pour
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2303800_20240220
20 février 2024
20 février 2024
que le montant de la provision soit assorti des intérêts tels que prévus à l'article 12 des conditions particulières de la convention d'occupation, lequel stipule que : " En cas de non paiement à la date
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210607
24 septembre 2020
24 septembre 2020
complémentaire de 0,4 % par mois ou fraction de mois de retard mentionnée au même article peut faire l'objet d'une remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301636_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par une ordonnance du 29 avril 2024, le juge des référés a mis hors de cause la société B2X Déconstruction Recyclage et reporté la date limite de remise du rapport.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2406094_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
financière et son estime de soi ainsi que les espoirs que fonde sur elle sa famille ; la rentrée académique est très proche puisque le début de sa formation en France est prévu pour le 1er avril 2024 et la date
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-528
31 mai 2011
31 mai 2011
Article 14 combiné avec l’article 6 : la création d’un régime de prestations impose parfois l’adoption des dates limites qui s’appliquent à d’importants groupes de la population et peuvent
Source officiellePage 51 sur 17186