Cour d'Appel · 4e chambre civile — 26 octobre 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

4e chambre civile











ORDONNANCE DE JONCTION





N° RG 23/04415 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P6FH joint au dossier 23/4414



Mme [F] [L]

Représentant : Me Gilles BOXO, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES



M. [G] [L]

Représentant : Me Gilles BOXO, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES





APPELANTS

S.A.S. MENUISERIE CASTES INDUSTRIE



S.A. BPCE IARD



S.A.R.L. LANGUEDOC FERMETURES LEZIGNAN

Représentant : Me Elsa LANAU de la SCP ASA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE





INTIMES

Nous, Philippe SOUBEYRAN, Magistrat chargé de la mise en état, 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/04414 - N°Portalis DBVK-V-B7H-P6FF;



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/04415 - N°Portalis DBVK-V-B7H-P6FH;



Vu notre courrier en date du 29 septembre 2023, les courriers en réponse de Me [R] le 03 octobre 2023 et de Me [J] le 09 octobre 2023 ;



Attendu que les deux déclarations d'appel sont similaires ; 



Attendu qu'une déclaration d'appel nulle, erronée ou incomplète peut toujours être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel déposée dans le délai pour conclure, la seconde déclaration s'incorporant alors à la première (Cass. 2ème civ., 19 octobre 2020, n° 19-13642).



Attendu que la date limite du délai pour les appelants pour conclure est au 30 novembre 2023 dans le cadre de la première procédure ; 



Attendu qu'il y a lieu de joindre la procédure inscrite sous le N° RG 23/04415 - N°Portalis DBVK-V-B7H-P6FH à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le N° RG 23/04414 - N°Portalis DBVK-V-B7H-P6FF



PAR CES MOTIFS



Ordonnons la jonction de la procédure n° RG 23/04415 - n°Portalis DBVK-V-B7H-P6FH à la déclaration d'appel inscrite sous le n° RG 23/04414 - n°Portalis DBVK-V-B7H-P6FF;



Disons que les délais de procédure continueront de courir à partir de la première déclaration d'appel ayant fait l'objet d'une régularisation.



Fait à [Localité 1], le 26 Octobre 2023

Le magistrat chargé de la mise en état,