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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00424

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Par application de l'article L.122-45 devenu L. l 134-1 du même Code, il appartient à Monsieur Q...

Source officielle

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CA

Chambre Sécurité Sociale

6163a2474e100fed5ecc2ec4

Appel

22 septembre 2010

22 septembre 2010

Par arrêt en date du 30 janvier 2008 la cour d'appel de RENNES statuant sur appel de la société GROUPE L.G. confirmait le jugement sus-visé en toutes ses dispositions.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644cb4e656c9f0d0f8b6f107

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

La note de service datée du 22 juin 2012, signée de M.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0e7c8ab3a2ad6181ef80

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

La date de qualification de la demande de raccordement est fixée à la date de réception du dossier lorsque celui-ci est complet ou à la date de réception de la dernière pièce manquante.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

697ba4e7cdc6046d47268ab6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

il pouvait être considéré comme tel, trois réponses étaient donc possibles : - soit la date de l’obtention des autorisations administratives ; - soit la date de la livraison du bien ; - soit la date

Source officielle
TJ

Ventes

68e558fa0e2901d10fa3676f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par exploit de commissaire de justice en date du 28 Mars 2024, la S.A.

Source officielle
TJ

Ventes

68e558fb0e2901d10fa367c0

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par exploit de commissaire de justice en date du 28 Mars 2024, la S.A.

Source officielle
TCOM

chambre 03

69bef6b9cdc6046d4779b33c

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

REMMEDIA Madame [Q] [P] soutient que le contrat d'apporteur d'affaires n'a été signé que le 12 janvier 2022, et ne s'applique pas à la période antérieure, alors qu'il mentionne très distinctement une date

Source officielle
CA

5ème Chambre

65b210b5c4cf860008dff672

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

À compter de 2011 La redevance a donné lieu à une indexation le 1er janvier 2011, et il a été fait application à cette date de l'indice de référence du 3ème trimestre de l'année 2010, avec pour indice

Source officielle
CA

19e chambre

6025e9ceaf9475708ecabba8

Appel

10 février 2021

10 février 2021

Le salarié a contesté cette sanction par lettre datée du 16 juillet 2015.

Source officielle
CA

17e Chambre

61633c127eadebb7307d1f0a

Appel

14 mars 2011

14 mars 2011

prévue par la convention collective applicable », affirmation qui ne repose sur aucun élément concret et ce d'autant que cette prime d'ancienneté maison n'est concrétisée par aucun document, que sa date

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65a8d67fe12c85000874b07e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

La société verse également aux débats un protocole transactionnel, certes non daté et non signé mais non remis en cause dans son contenu, rappelant que M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1997:0916DEC003066896

Admin. suprême

16 septembre 1997

16 septembre 1997

  PROCEEDINGS BEFORE THE COMMISSION        The applications were introduced on the following dates: Applications Nos. 30668/96 and 30671/96 on 14 September 1995 and Application

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a04577bcdc6046d4793fadb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

préciser que la convention collective nationale de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021 a été étendue par arrêté du 17 décembre 2021, et qu'il est mentionné à l'article 3 relatif à la date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11334

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 décembre 2017.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00587

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

Le calcul de rappel de salaire fondé sur l'accord d'entreprise du 23 décembre 2008 sera réalisé par la cour à compter du 31 mars 2009, date d'application de l'accord d'entreprise, et non à compter du 1er

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

63c79b5dda31367c908eb627

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par courrier en date du 05 janvier 2017, la société BCBG a notifié à sa salariée son licenciement pour motif économique.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48da551627057d32dfd2

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

an d'ancienneté dans le même établissement et/ou entreprise, bénéficient, en plus du 1er Mai, de 8 jours fériés par an, selon le calendrier ci-dessous : - 5 jours fériés garantis à compter de la date

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2212427_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

doit avoir accès à une voie publique ou privée respectant les conditions suivantes : () • Pour toute opération conduisant à la desserte de 3 logements et plus y compris les logements existants à la date

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6871ecf6542d85a267f3c70f

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En effet, à compter du 1er janvier 2012, date d'application de la circulaire, les réunions réalisées en dehors des congés payés du salariés, peu important que ce soit hors ou pendant son temps de travail

Source officielle