tribunal correctionnel était définitive, alors que : « 3°/ que l'article 202 du code de procédure pénale permet à la chambre de l'instruction, et sans que sa saisine puisse être limitée par l'effet dévolutif

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son moyen tiré de l'absence d'effet dévolutif d'appel des chefs de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis, de dommages-intérêts

[U] et que, partant, il entrait dans ses pouvoirs, par l'effet dévolutif de l'appel, de l'ordonner, elle-même, quand, par sa décision, frappée d'appel par le ministère public, le magistrat instructeur

jugement dans le dispositif de ses conclusions, il n'est pas tenu d'y préciser les chefs de dispositif dont il demande l'infirmation ; que pour considérer que l'appel incident n'avait pas eu d'effet dévolutif

D'une seconde part, la question de l'autorité de la chose jugée de la disposition du jugement qui a déclaré cette pièce irrecevable suppose un examen de l'effet dévolutif de l'appel.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Il en résulte qu'à défaut pour la déclaration d'appel de contenir les chefs du jugement expressémént critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas et le jugement entrepris ne peut qu'être confirmé.

Linex reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée en statuant au fond, après avoir annulé le jugement, et d'avoir retenu qu'à supposer que le litige n'ait pas été soumis à la cour d'appel par l'effet dévolutif

régularisée par une nouvelle déclaration dans le délai imparti ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, si, dans les circonstances particulières de l'espèce, l'application des règles de l'effet dévolutif

Seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

Seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

Ainsi en l'absence de mentions des chefs de jugement critiqués, la déclaration d'appel est privée de tout effet dévolutif et la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande.

Le 4 juillet 2025, M. et Mme [C] ont signifié des conclusions d'incident aux fins, à titre principal, de constat de l'absence d'effet dévolutif de l'appel et, à titre subsidiaire, de radiation du rôle

résultant des premières conclusions, si ces dernières n'énoncent aucun chef critiqué, il s'en déduit l'absence d'effet dévolutif.

susceptible d'appel, énonce que l'article 478 du nouveau code de procédure civile est sans application au cas où l'appel a été relevé avant l'expiration du délai de six mois puisque, par le seul effet dévolutif

les offres d'acquisition de gré à gré des éléments d'actif du débiteur n'ont pas été retenues, sont irrecevables à former appel de l'ordonnance, elles sont en revanche recevables, eu égard à l'effet dévolutif

U..., annulé le jugement et, saisie par l'effet dévolutif, s'est prononcée sur la demande formée contre M. U... ; Attendu que l'arrêt condamne M.

le 20 février suivant ; que la procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 19 mars 2014 ; Attendu que pour rejeter le recours de la banque, l'arrêt, après avoir retenu que, par l'effet dévolutif