[G] [S] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de 15 jours, Vu l'extrait individualisé du registre prévu a l'article L.744-2 du CESEDA émargé

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 20 avril 2023 par le Juge des libertés et de la détention

1804 B du code général des impôts et 593 du code de procédure pénale ; 5°/ qu'il résulte de l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-49, 132-50, 132-51 du Code pénal, des articles 741-2, 741-3, 742, 591 et 593 du Code de procédure

le moyen, 1 / que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui fonde sa solution sur la simple affirmation que le poste de M.

LE PREFET DE LA SEINE MARITIME, - à Me Aminata SOMDA, avocate au barreau de ROUEN, choisie, - à Madame [H] [F], interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L. 743-8 et R. 743-5 du

L'article L. 744-9 de ce même code prévoit que " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur

5, dudit Code, a fait l'exacte application de l'article 222-48, alinéa 1, du même Code, sans méconnaître les dispositions des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 2, paragraphe

de l'article L. 632-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'autre part, au droit de mener une vie familiale normale protégé par l'article 8 de la convention européenne

Bilal YOUSFI, avocat au barreau de ROUEN, faisant valoir son droit de suite, - à Mme [U] [C], interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et

Selon l'article L.741-1 du ceseda, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. » L'article L.743

L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1 mentionne la procédure dont il fait l'objet.

A cette fin, il soulève : - la violation de l'article 8 de la convention européenne de droits de l'homme (ci-après CEDH) et de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant (ci-après

Il résulte de l'article L.741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

L. 744-2.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 23 de la loi du 8 juillet 1987 qui a abrogé l'article 369-2 du Code des douanes 392 et 414