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104 731 résultats pour « contrat de mission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

6033f9b78025adaa09dfcfd5

Appel

22 février 2017

22 février 2017

Il considère, sur le contrat de mission Nespresso, que la provision qui a été versée doit être prise en compte pour le calcul de sa prime, puis, sur le contrat de mission RFF, qu'il en est à l'origine,

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201609

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

la société Adecco ; Attendu qu'après avoir retenu, dans ses motifs, qu'au regard du jugement définitif du conseil de prud'hommes d'Albertville du 25 octobre 2011, qui a requalifié l'ensemble des contrats

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2420465_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé de la suspension demandée doit être regardée comme remplie, dès lors que l'arrêté contesté risque de mettre fin au contrat

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659298

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

s'élevant à 1 %. / Pour les entreprises de travail temporaire, ce taux est fixé à 1,3 % des rémunérations versées pendant l'année en cours, quelles que soient la nature et la date de la conclusion des contrats

Source officielle
CC

soc

61372451cd580146774147ca

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X... a travaillé pour le compte de l'entreprise AC Nielsen du 29 septembre 1999 au 26 octobre 2000 en qualité "d'enquêtrice" salariée vacataire, selon des contrats

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:454452.20230616

Admin. suprême

16 juin 2023

16 juin 2023

B n'a pas déclaré, au titre de l'année 2013, des salaires perçus par sa fille à raison du contrat de mission temporaire conclu avec la société Enthalpia, pour lequel sa rémunération n'a été versée qu'à

Source officielle
CA

2ème chambre section B

64e05b64c4941ad969e2fbc6

Appel

18 août 2023

18 août 2023

[D] [T] soulève, à titre principal, l'existence d'une contestation sérieuse qui fait totalement obstacle au prononcé de condamnations provisionnelles fondées sur le contrat de mission complète d'architecte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f0bd3db21cbdd89a03

Appel

7 septembre 2007

7 septembre 2007

En l'espèce, la société Faurecia ne fournit aucun élément de nature à établir que les contrats de mission de Madame Z... s'inscrivaient dans un accroissement temporaire d'activité, motif du recours invoqué

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10263

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

à titre de rappel de salaire et de rappel de congés payés sur salaire ; AUX MOTIFS QU'il a été signé entre les parties un contrat de missionnement occasionnel par lequel la société Distances s'engageait

Source officielle
CA

2e chambre sociale

697b07d4cdc6046d4711f561

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La société [10] rappelle que la demande de requalification des contrats de missions en contrat à durée indéterminée ne peut intervenir qu'à l'encontre de l'entreprise utilisatrice et que à son encontre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88bcc

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

, que l'établissement où travaillaient les appelants était soumis à de fortes variations d'activité, que de nombreuses périodes d'interruption séparent à plusieurs reprises les contrats de mission qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91cf6

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

Lorsqu'un litige survient sur le motif du recours au travail temporaire, il appartient à l'entreprise utilisatrice de faire la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat de mission.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300799_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

S’agissant des contrats de missions des 1er octobre 2020 et 1er avril 2021 : M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10058

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

signé le 1er décembre 2010 est un contrat de mission signé par l'intermédiaire de la société Adecco, et non pas un contrat de travail à durée déterminée conclu avec l'OMPN-A, pour le remplacement

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007761317

Admin. suprême

21 juin 1989

21 juin 1989

X... la somme de 120 088,75 F en réparation du préjudice causé par l'inexécution du contrat de mission conclu le 14 mars 1980 en vue de l'exécution des travaux de rénovation du bâtiment de la mairie de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00332

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes tendant à voir requalifier les contrats de mission en contrats à durée indéterminée à compter du 1er avril 2003 et DE L'AVOIR

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301847_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Aux termes du point 2.2 de la circulaire INTV2121684J du 12 juillet 2021, relatif aux contrats d'intérim : " Au regard de la spécificité des contrats de mission établis par les entreprises de travail temporaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100461

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

[B] [G], domicilié [Adresse 2], a formé la requête n° V 24-50.001 contre l'avis rendu le 24 novembre 2022 par le conseil de l'ordre des avocats à la Cour de cassation, dans le litige l'opposant à la société

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f9688cdc6046d47811206

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

La demanderesse poursuit le paiement provisionnel d'un montant en principal de 1902, 00 € au titre de la réalisation d'une mission de vérification règlementaire effectuée en application d'un contrat de

Source officielle
CC

soc

61372411cd58014677411cd7

Cassation

15 octobre 2003

15 octobre 2003

Mendes X... a été employé par la société de travail temporaire Adecco en qualité d'opérateur sur presse selon divers contrats de mission conclus entre le 9 février 1998 et le 7 août 2000, et mis à la disposition

Source officielle