tissus litigieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1147 et 1603 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la sociétéillier faisait valoir que les cocontractants

1996", la cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que la rupture abusive de relations commerciales établies ne peut être imputée qu'au cocontractant

L'arrêt ajoute qu'ayant poursuivi sa relation contractuelle en toute connaissance de cause quant à la transformation de sa cocontractante de société d'architecte, la SARL Boutet-[S], en une société de

avant l'expertise qui lui avait été remise en juillet 2015, dès lors qu'elle était créancière d'une obligation d'information et de conseil et n'avait donc pas à obtenir des informations que son cocontractant

X... la vente de ses produits, à compter du 1er octobre 1978 ; que le contrat stipulait qu'il était "à durée indéterminée, à charge pour le contractant désirant y mettre fin de prévenir l'autre en respectant

Mme D... ont, le 20 décembre 2012, vendu à la société Domaness un fonds de commerce de « fabrication et vente de crèmes glacées » comprenant le nom commercial et l'enseigne « La Passerelle », en contractant

judiciaire de la société [...] , 2°/ à la société [...] , société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société GSE régions, dont le siège est [...] , venant aux droits de la Compagnie des contractants

écarté par l'article 1221, 5 , du Code civil lorsqu'il résulte soit de la nature de l'engagement, soit de la chose qui en est l'objet, soit de la fin proposée dans le contrat, que l'intention des contractants

de tenir le registre de "marchand de gibier", imposé par l'article R. 224-15 du Code rural à "tous éleveurs producteurs de gibier" astreints à mentionner "les noms, adresses et qualité de leurs contractants

recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Bernard Z... est poursuivi pour avoir trompé le contractant

recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Bernard Z... est poursuivi pour avoir trompé le contractant

sa demande, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'elle ne saurait se prévaloir de la théorie du mandat apparent, que si l'acte dépasse le cadre de l'administration générale de l'immeuble, le co-contractant

Automation le paiement de la somme due, sauf après l'ouverture de la procédure collective de la société Dynatech Automation et en déduit qu'elle a clairement et expressément accepté de changer de co-contractant

Y..., le jugement retient que celui-ci, qui était le seul co-contractant possible dès lors qu'il était propriétaire de l'immeuble et président-directeur général de la société Gesa et avait, donc, qualité

1998, n° A 96-18.991), que l'acte de vente d'un domaine agricole passé le 12 juillet 1963 entre les consorts de X... et les époux Y... contenait un pacte de préférence réciproque bénéficiant aux contractants

de faux, alors surtout qu'elle ne portait pas sur une disposition substantielle de la convention ; "qu'il appartenait en effet à la partie civile de vérifier la réalité des allégations de son cocontractant

français de Madrid assurerait tous les déplacements de la classe lors du séjour à Pla d'Adet par autocar affrété à cet usage, a commis une grave négligence en s'abstenant d'attirer l'attention de son cocontractant

que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation du contrat pour dol et de sursis à statuer, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il y a dol lorsque le cocontractant