de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'il ressort du dossier qu'après avoir vainement contacté

Pour débouter la salariée de sa demande de paiement d'un rappel de salaire au titre de la requalification de son contrat de travail en un contrat à temps complet, l'arrêt retient d'abord que les contrats

le 20 septembre 1991, mais avec reclassement possible dans un poste de gardien ou de surveillant ou à l'entretien; que, par lettre du 8 octobre suivant, l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 97-44.458 et n° D 97-44.459 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois :

La Cour remarque que les requérants, représentés par un avocat à la date de l'introduction de la requête, se sont contentés dans leur formulaire d'invoquer l'article 3 du Protocole n o 1 sans même évoquer

Cette somme sera convertie dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et sera payable dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision

obligationnel du contrat, l'ensemble des éléments qui détermine le consentement du salarié à la signature d'un nouveau contrat de travail ; qu'en l'espèce, le salarié soutenait que son consentement avait

X... et la société de droit Gabonais Z..., qu'il s'agissait d'un contrat international ; qu'en refusant dès lors d'admettre la licéité de la clause attributive de juridiction contenue par ce contrat, l'arrêt

compter de la signification de l'arrêt, alors « qu'ayant expressément reconnu que le contrat principal était nul pour vice du consentement et que le jugement entrepris devait par conséquent être confirmé

compter de la signification de l'arrêt, alors « qu'ayant expressément reconnu que le contrat principal était nul pour vice du consentement et que le jugement entrepris devait par conséquent être confirmé

X... soutenait qu'à supposer que les versements contestés aient constitué des paiements indus, ils n'en seraient pas moins régis par la loi du contrat auquel ils se rattachaient ; qu'en se bornant néanmoins

Aux termes du texte susvisé, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. 9.

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 avril 1992), Mlle X..., après avoir commnencé le 1er août 1988, avec un autre employeur, un contrat

contrat n'était pas valable ; qu'ils précisaient que la nullité du contrat de franchise emportait de facto celle du contrat de licence ; que M.

la loi; Attendu, selon les énonciations de l' arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1992), que la société Cacharel (le franchiseur) a conclu, le 5 juin 1986, avec la société Somutex (le franchisé) un contrat

de travail et notamment pour statuer sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet ; que dès lors, en se prononçant par des motifs déterminants

plaignant d'une mauvaise coordination du chantier ayant rendu ses travaux plus coûteux et du non paiement de la totalité du prix facturé, la société Batlay a assigné la société Alcatel en nullité du contrat

de l'intégralité de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors que le salarié intérimaire conteste les motifs invoqués de recours aux contrats de travail temporaire, il appartient aux juges