étendu par arrêté du 4 août 1992, relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires et l'article 1er alinéa 1er du même accord. » Réponse de la Cour 11.

le dossier, antérieurement à la prise en charge, en ce compris l'avis du médecin conseil fixant la date de première constatation médicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

; qu'en l'espèce, le juge des référés a précisément ordonné à l'association d'informer et de consulter le comité d'entreprise sur les critères d'attribution des primes non

le rapport d'enquête et a pu formuler des observations sur son contenu ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que la caisse du Bas-Rhin a informé l'employeur de la clôture de

concernant les chambres d'agriculture, les organismes professionnels, et les jardins familiaux ; que depuis l'entrée en vigueur de ce décret, la consultation des producteurs, prévue désormais à l'article

, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me de Nervo, avocat de M. de Z..., ès qualités, de Me Boullez, avocat des consorts

défaut de maîtrise d'André X... suite vraisemblablement à une vitesse excessive démontrée tant par les dégâts très importants, relevés sur les deux véhicules, que par les déclarations de Gilles Z..., conducteur

d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1994, qui, pour homicides involontaires sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 avec sursis, a constaté

mineur Philippe X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1989 qui, dans la procédure suivie contre Dominique Y..., pour conduite

par : - le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR d'APPEL de COLMAR, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 1993, qui a condamné Adrien X..., pour conduite

Marc-Antoine de B..., de Me Odent, avocat des consorts X... et de M. d'A..., les conclusions de M.

opposés aux demandes et ont sollicité l'annulation du testament pour insanité d'esprit de leur père et dol de la légataire ainsi que de la cession de trois cents actions de la société qui avait été consentie

[G] [B], contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 11 septembre 2015, qui, pour conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 300 euros d'amende et

Z... deux appartements situés au quatrième étage d'un immeuble, propriété indivise des consorts X... et A..., selon des baux datés des 1er juillet 1973 et 1er avril 1980, soumis aux dispositions de la

», la cour d'appel a refusé de tirer les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évinçait que l'employeur n'avait pas respecté le délai légal de consultation accordé au CHSCT et violé

du principe de la présomption d'innocence ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Jacques X... coupable des délits de mise en danger délibérée de la vie d'autrui et de refus par conducteur

X..., entré au service de la société Rapides Côte d'Azur en qualité de receveur conducteur d'autobus le 23 février 1976, a été licencié pour faute grave le 2 novembre 1995 ; Attendu qu'il est fait grief

victime ; "alors, d'une part, que le délit d'homicide involontaire est constitué dès lors que l'accident se rattache, même indirectement, au fait reproché au prévenu ; que la cour d'appel, qui a constaté