D'autre part, le permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

En outre, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

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Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

constructions nouvelles.

Maryse, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1993, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière non conformes au permis de

Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

En outre, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

, sur cette non-conformité.

de "fixer à un an le délai pour cette démolition ou la mise en conformité"; que dans son dispositif, l'arrêt, après avoir confirmé les sanctions, "émendant sur le délai", ordonne que la démolition de

Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Au motif que la construction d'un immeuble entreprise par la société Ajusara ne respectait pas la hauteur maximale autorisée par les règles d'urbanisme et