de partie civile et les demandes de Me Z..., commissaire à l'exécution du plan ; "aux motifs qu'il avait été définitivement statué sur la recevabilité des constitutions de partie civile par un arrêt

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Euro Disney associés, société en commandite par actions, dont

l'exposant sollicite la transmission au Conseil constitutionnel par mémoire distinct et motivé ; que l'abrogation des dispositions litigieuses par le Conseil constitutionnel privera l'arrêt attaqué de

et que les délégués syndicaux ont eu à intervenir à plusieurs reprises dans le cadre de la défense de divers salariés ; qu'il n'est pas établi qu'un tel climat soit en relation avec les affections dont

l'exposant sollicite la transmission au Conseil constitutionnel par mémoire distinct et motivé ; que l'abrogation des dispositions litigieuses par le Conseil constitutionnel privera l'arrêt attaqué de

du 27 octobre 1946 et au principe résultant de l'article 34 de la Constitution selon lequel l'incompétence négative du législateur ne doit pas affecter un droit ou une liberté que la Constitution garantit

de partie civile de Mme X..., qui soutenait que les assemblées générales du 16 juillet 1999 et du 30 juin 2001 du GAEC, dont elle était membre, qui avaient décidé de son éviction n'avaient pas eu lieu

, dans la procédure suivie contre Claude Z..., Achille B..., Philippe A... et Tisson X..., du chef de faux et usage de faux en écriture privée, de commerce ou de banque, a déclaré irrecevable sa constitution

X... a dénoncé, tout d'abord en déposant une plainte simple, puis par dépôt de plainte avec constitution de partie civile, les agissements de M.

. ; que la partie civile, malgré ce refus, n'était pas dans l'impossibilité d'exercer des poursuites contre le journaliste ; qu'il lui était possible de déposer une plainte avec constitution de partie

de l'escroquerie au jugement dès sa plainte initiale, notamment deux éléments matériels constitutifs de ce délit dont un seul de ces moyens suffit à constituer l'infraction à savoir : - l'abus de la qualité

un refus d'informer ; qu'en l'espèce Joël Z... prétendait avoir remis la somme de 45 000 francs, prélevée sur le compte d'Irène X... le lendemain du décès de celle-ci, à une personne dénommée Thérèse dont

Y... a spontanément déposé le bilan de la société ; que ces éléments font naître un doute sur la culpabilité de M. Y...

le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Karaca construction, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

premier, pour présentation de comptes annuels infidèles, banqueroute et escroquerie, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 5 ans d'interdiction de gérer une société, et déclaré irrecevables les constitutions

de séquestration accompagnée de tortures ou actes de barbarie en récidive ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 34, 61-1 et 62 de la Constitution

de partie civile de la société [3] irrecevable au regard des faits de présentation de comptes infidèles dont MM.

du 13 mars 1992, qui, dans l'information ouverte contre Christophe B... et John, Stéphane Z... des chefs d'assassinat, tentatives d'assassinat et complicité, a confirmé l'ordonnance déclarant sa constitution