Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. et Mme [M], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Ouest conseils

Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M.

Barbieri, conseiller rapporteur, M.

Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.

conseiller doyen, MM.

Bonnal, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

C... a créé, le 3 janvier 2011, la société 2A Conseil, dont il était le gérant et l'unique associé et qui avait pour objet le conseil et l'assistance opérationnelle aux entreprises. 10.

Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M.

Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Merlin, Desjardins, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

Aubert, conseiller rapporteur, M.

X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de la convention collective précitée ; qu'à la suite du décès de M.

qui s'est tenue le 31 mai 1998, "le conseil syndical est chargé de choisir l'entreprise qualifiée qui effectuera les travaux pour un maximum de 350 000 francs TTC", ce qui n'impliquait aucun pouvoir de

Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, Mmes Graff-Daudret, Daubigney, M. Ponsot, Mme Fèvre, conseillers, M. Guerlot, Mmes de Cabarrus, Lion, Tostain, MM.

Ponsot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ducloz, conseillère rapporteure, Mme Graff-Daudret, conseillère, et M.

de ses droits ; qu'il est nécessaire d'attirer verbalement l'attention de la personne concernée sur son droit à être assistée par un conseil de son choix ; qu'en relevant qu'une copie de l'ordonnance

le plus ancien faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller