Selon ce texte, s'il n'est pas établi que le condamné a eu connaissance de la notification et que le jugement a ordonné la révocation ou le retrait de la mesure dont il bénéficiait, l'appel reste recevable

de l'intervention du sous-traitant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Messer avait connaissance de l'intervention de la société Game Pyrénées sur le chantier dès l'origine du

Les acquéreurs font le même grief à l'arrêt, alors « que la confirmation d'un acte nul exige à la fois la connaissance du vice l'affectant et l'intention de le réparer ; qu'en affirmant que M. et Mme [

[F] pouvait avoir connaissance de ce qu'un lien de causalité entre la faute qui lui était reprochée et le préjudice qu'aurait subi Mme [P] était établi, de sorte qu'il pouvait agir dès l'assignation contre

complet de la procédure doit être mis à la disposition de la défense quarante-huit heures avant l'audience ; que cette exigence, dont l'objet est de permettre aux avocats des parties de prendre connaissance

que la reproduction même lisible des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d'avoir une connaissance

[R] de cette absence, contraire aux énoncés du contrat initial et du contrat final, la cour a retenu qu'elle justifiait « avoir porté à la connaissance de M.

la société Buggy balade 66, alors « qu'une clause stipulée aux conditions générales d'un contrat ne peut être invoquée à l'encontre de l'une des parties qu'à la condition d'avoir été portée à sa connaissance

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 24 septembre 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 14 mars 2001, qui, pour recel d'abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

juin 1988 la condamnant solidairement au remboursement de la SOGECCEF et le 15 novembre 1988 des conclusions comptabilisant cette dette au titre de ses charges, admettait avoir eu dès cette date connaissance

de ces informations, qu'elle n'avait pas, par sa faute, sollicitées, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 1184 du Code civil ; et alors, enfin, que la preuve de la connaissance, par

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dans un « projet patrimonial » le 13 avril 2002 et que les arbitrages litigieux avaient été effectués le 6 juillet 2007, soit plus de cinq ans plus tard, en retenant néanmoins que la banque, qui connaissait

qu'il n'y ait aucune compensation financière ou autre " ; que ces indications sont compatibles avec les déclarations de Gérard X... qui, lors de sa première comparution (E26), a expliqué que s'il connaissait

douze heures, été invité à écouter divers appels de Carl Y..., d'un certain Z... et d'un autre, prénommé A..., et à s'expliquer sur leur contenu, ce qu'il a fait en se bornant à indiquer qu'il ne connaissait

[V] était parfaitement informé que ses primes semestrielles étaient, chaque année, déclenchées uniquement si l'activité de cette société était bénéficiaire, ce dont elle a déduit que ce dernier connaissait

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 15 décembre 2005, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils