Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION FRANCAISE DES PROFESSIONNELS EN JEUX AUTOMATIQUES, dont le siège est ..., représentée

Par un mémoire, enregistré le 9 août 2022, la Confédération Paysanne Alsace déclare se désister purement et simplement de son instance.

étaient en droit de prétendre, à classification et ancienneté identiques, aux mêmes salaires de base, accessoires de salaires et indemnités compensatrices ainsi qu'aux indemnités compensatrices de congés

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 1996 et 10 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE OUVRIERE, ayant son siège ... (75680) cedex 14, représentée

siège est 263, rue de Paris, case 426 à Montreuil (93514 Cedex), et la confédération française de l'encadrement CFE-CGC, dont le siège est 59, rue du Rocher à Paris (75008) ; les confédérations requérantes

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière, secteur emploi / formation professionnelle / UNEDIC, à la Confédération Française de l'Encadrement-Confédération

expliquée sur cette baisse durable et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que la baisse d'activité suffisait par elle-même à fonder un congédiement

Enfin, il relève que l'employeur lui a refusé ses dates de congés payés alors que, d'une part, des salariés ayant moins d'ancienneté ont eu leurs congés aux dates demandées et que, d'autre part, l'employeur

de reprise pour habiter à effet au 3 février 2021, puis l'ont assignée en validation de ce congé, expulsion et condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation ainsi que de dommages-intérêts.

LA CONFEDERATION REQUERANTE NE FAIT PAS ETAT D'UNE MODIFICATION DES REGLES DE X...

[E], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Scor SE, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des syndicats Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier 2004 et 18 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION PAYSANNE, dont le siège

était sans effet et que le tribunal a donc violé l'article L. 412-16 du code du travail ; 4°/ qu'il appartient aux syndicats affiliés à une confédération de régler entre eux les conditions de la désignation

Le 21 janvier 2010, la Confédération CFTC (la confédération) a placé l'UD sous tutelle, à la demande de M.

COMMETTRE SUR LA CAPACITE DE SA SALARIEE A OCCUPER DES FONCTIONS IMPORTANTES ; QU'ENFIN, NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE IMPUTEE A FAUTE A LA SOCIETE SAAB LA CIRCONSTANCE PAR ELLE D'AVOIR PROCEDE AU CONGEDIEMENT

convention collective des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne alors en vigueur ; Mais attendu, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 761-5 du Code du travail, le journaliste congédié

Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de la convention collective de la Fédération nationale des coopératives de consommation ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le traitement pris en considération