pénal ; que la confiscation peut porter sur le produit direct ou indirect de l'infraction ; que la confiscation en valeur, modalité d'exécution de la confiscation, peut porter sur tous biens, quelle qu'en

Code de la consommation, des articles L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25, L. 121-26 dudit Code, ensemble les articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

à cette convention, 131-21, 324-1 et 324-7 du code pénal, préliminaire, 593, 706-148 et 706-153 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

à cette Convention, 131-21, 324-1 et 324-7 du code pénal, préliminaire, 593, 706-148 et 706-153 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

et la cour d'appel a constaté que le logement n'avait fait l'objet d'aucune confiscation à la suite du gel réalisé par la mesure de saisie pénale du 13 avril 2016, le tribunal correctionnel n'ayant pas

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des biens ou instruments ayant servi à commettre l'infraction, alors « que hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 21 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre Laurent Y..., du chef d'agressions sexuelles aggravées, a confirmé

matérielle du prix de cession global suivi à tort de la mention TTC dans l'ordonnance du 6 décembre 1999 ; que cette demande n'a pas été accueillie par le juge commissaire, dont la décision a été confirmée

exécution a prorogé les effets du commandement de payer valant saisie immobilière et a ordonné un nouveau renvoi de l'affaire ; Attendu que la société des Annonciades fait grief à l'arrêt de confirmer

M. et Mme [Z] concluent à la confirmation du jugement sauf en ce qu'il les déboute de leur demande en paiement d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.

L'ordonnance ne révèle pas la solution finale du jugement dans l'extrait fourni, le texte étant interrompu avant les motifs et le dispositif de la cour.

Le Batonnier de l'Ordre des avocats de Marseille demande la confirmation de la décision déférée.

La fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action sera en conséquence rejetée et le jugement confirmé sur ce point.

déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Décembre 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nanterre N° Section : Industrie N° RG : 15/02466 Copies exécutoires et certifiées conformes

Cette ordonnance a été confirmée, le 02 mars 2011, par la cour d'appel. Le pourvoi formé par Mme [Y] [B], épouse [U], a été déclaré non admis par la Cour de cassation, le 12 juillet 2012.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Les Confins aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCI Les Confins

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable du délit d'agression sexuelle avec la circonstance que les faits ont été commis par une personne abusant de l'autorité que lui confère

défaut de motifs et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que la cour d'appel déclare le prévenu coupable d'agressions sexuelles commises par une personne abusant de l'autorité conférée