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administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour : Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article 6-I de la loi du 16 juillet 1980 dont les conditions

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X... demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modidiant

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A l'appui de son recours, il fait valoir que : - Les conditions d'application de l'article L 552-7 du CESEDA ne sont pas réunies. - L'irrecevabilité de la requête en deuxième prolongation.

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répondre à ce moyen et sans rechercher si ses conditions d'application étaient réunies, en particulier si les motifs avancés à l'appui de la révocation de M.

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au sens de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; que la demande de dommages-intérêts à ce titre doit, en tout état de cause, être rejetée, sans qu'il y ait lieu de déterminer si les conditions

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