A aucun moment, les demandeurs n'ont fait état de ces réclamations au cours des premiers accédits qui se sont tenus durant l'année 2006.

L'expert-comptable de ces dernières a été également condamné par un arrêt du 9 mai 2019 de la cour d'appel de Montpellier, en raison de fautes commises dans le contrôle des comptes ayant fait perdre aux

[D] fait grief à l'arrêt de condamner M.

lourde ou un déni de justice » ; qu'est regardée comme une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service de la justice à remplir la mission

Faits et procédure 1.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, madame Danielle DEMONT, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

X... a été condamné pénalement pour des infractions d'abus de confiance, de faux et usage de faux et d'escroquerie ; que la société C Super a assigné la caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Languedoc

[P] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M.

La société JDS CONSTRUCTION fait valoir : - que le salarié, licencié pour faute grave par lettre du 26 septembre 2014, n'avait pas préalablement saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation

La caisse fait grief à l'arrêt de la condamner aux dépens exposés depuis le 1er janvier 2019, alors « que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif

La Caisse de garantie fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de Mme [C] [F], alors : « 1° / que le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit,

. à verser la somme de 1 500 euros à Mme [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile » Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que : - la demande est irrecevable faute pour l'O.T.C

Par jugement du 12 avril 2000, le Conseil de Prud'hommes du MANS a dit que le licenciement de Monsieur Michel X... procédait d'une cause réelle et sérieuse et non d'une faute grave, condamné la société

[B] [E] de leurs demandes du fait de la faute de M.

F... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de faux et usage, que les juges du premier degré, après avoir requalifié les faits en fausse attestation et usage, ont relaxé M.

amnistiée soit indispensable à l'exercice des droits de la défense ; qu'ayant établi que les prévenus avaient fait référence à une condamnation amnistiée de M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

civile ; - condamner Madame [F] [H] aux entiers dépens.