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1 591 355 résultats pour « concession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20161069

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

Chaque indivisaire dispose ainsi des mêmes droits sur la concession, et tout acte de gestion la regardant doit recevoir l'accord de l'ensemble des indivisaires.

Source officielle

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CC

comm

613722c3cd5801467740127c

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

X..., les conclusions de M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007767923

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la société SGE-TPI, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la société d'économie mixte d'aménagement des

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007690128

Admin. suprême

27 septembre 1985

27 septembre 1985

L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SOULEVENT UN LITIGE DIFFERENT DE CELUI QUI RESULTE DE L'APPEL PRINCIPAL ; QUE, DES LORS, CES CONCLUSIONS, PRESENTEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007691926

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

et de la société anonyme Paniagua Massare Bureau P.M.B. , - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité de MM.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007642841

Admin. suprême

16 janvier 1974

16 janvier 1974

. - CONCLUSIONS. - Conclusions recevables - Demande d'indemnité provisionnelle et d'expertise en première instance suivie de conclusions à fin de nouvelle expertise - Allocation d'une indemnité supérieure

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007791262

Admin. suprême

11 décembre 1992

11 décembre 1992

l'emploi qu'elle occupait en qualité d'agent intérimaire départemental, en tant, d'une part, qu'il n'a pas ordonné sa réintégration dans ses fonctions et en tant, d'autre part, qu'il a rejeté ses conclusions

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ff9eecdc6046d478a5321

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[T], la levée du sursis à statuer sur la requête en conversion en liquidation judiciaire, la conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SAS Poissonnière de l'Écailler Marseillais

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007830755

Admin. suprême

22 juin 1992

22 juin 1992

Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans sa requête enregistrée le 1er mars 1989 au secrétariat

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef4863cdc6046d47b46172

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Par ses conclusions déposées à la barre, la société [Y] CONNECTION SAS demande au tribunal de : Condamner la société [G] [Y] à payer à la société [Y] CONNECTION la somme de 261.208,44 € à titre de dommages

Source officielle
CC

soc

61372688cd580146774264ee

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

que le tribunal d'instance doit surseoir à statuer lorsqu'une partie a demandé à l'administration du travail de préciser les effets de sa décision ; que les exposants avaient soutenu, dans leurs conclusions

Source officielle
CC

soc

61372519cd5801467741af36

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

Y... était le directeur de la concession automobile et bénéficiait à ce titre d'un classement hiérarchique supérieur à celui de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00079

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

d'un signe lors de son dépôt à titre de marque, le juge peut, sans erreur de droit, prendre en considération des éléments qui, bien que postérieurs à la date de ce dépôt, permettent de tirer des conclusions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161109

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

le président-directeur général de la Compagnie Nationale du Rhône à sa demande de communication des données de levées bathymétriques (profondeur des cours d'eau) sur toutes les voies d'eau de la concession

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2024-225

transparence vie publique

1 octobre 2024

1 octobre 2024

1 Délibération n° 2024-225 du 1er octobre 2024 (résumé) Article L. 124-4 – mobilité professionnelle – passation et exécution de contrats de concession de service public – incompatibilité (risque

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633837

Admin. suprême

7 février 1913

7 février 1913

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Concession dans les cimetières - Restrictions aux droits des concessionnaires.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

613722a4cd580146773ff814

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

Z..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00119

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

n° 3 508 735 alors, selon le moyen : 1°/ que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à une dénomination sociale ou un nom de domaine antérieurs, s'il existe un risque de confusion

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008192954

Admin. suprême

1 octobre 2004

1 octobre 2004

Article 2 : Les conclusions présentées sur ce point par l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D'EDUCATION ET DE PREVENTION SPECIALISEE devant la cour administrative d'appel de Bordeaux et le surplus des conclusions

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036610501

Admin. suprême

9 février 2018

9 février 2018

juillet 2016 tendant à l'abrogation des annexes de l'article 47.2 g) du cahier des charges de la convention passée entre l'Etat et la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France pour la concession

Source officielle