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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20161069
28 avril 2016
Chaque indivisaire dispose ainsi des mêmes droits sur la concession, et tout acte de gestion la regardant doit recevoir l'accord de l'ensemble des indivisaires.
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comm
613722c3cd5801467740127c
12 novembre 1996
X..., les conclusions de M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007767923
26 mai 1989
Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la société SGE-TPI, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la société d'économie mixte d'aménagement des
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007690128
27 septembre 1985
L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SOULEVENT UN LITIGE DIFFERENT DE CELUI QUI RESULTE DE L'APPEL PRINCIPAL ; QUE, DES LORS, CES CONCLUSIONS, PRESENTEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007691926
30 janvier 1987
et de la société anonyme Paniagua Massare Bureau P.M.B. , - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité de MM.
CETAT:CETATEXT000007642841
16 janvier 1974
. - CONCLUSIONS. - Conclusions recevables - Demande d'indemnité provisionnelle et d'expertise en première instance suivie de conclusions à fin de nouvelle expertise - Allocation d'une indemnité supérieure
3 SS
CETAT:CETATEXT000007791262
11 décembre 1992
l'emploi qu'elle occupait en qualité d'agent intérimaire départemental, en tant, d'une part, qu'il n'a pas ordonné sa réintégration dans ses fonctions et en tant, d'autre part, qu'il a rejeté ses conclusions
Chambre 3-2
6a0ff9eecdc6046d478a5321
21 mai 2026
[T], la levée du sursis à statuer sur la requête en conversion en liquidation judiciaire, la conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SAS Poissonnière de l'Écailler Marseillais
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007830755
22 juin 1992
Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans sa requête enregistrée le 1er mars 1989 au secrétariat
JEUDI
69ef4863cdc6046d47b46172
23 avril 2026
Par ses conclusions déposées à la barre, la société [Y] CONNECTION SAS demande au tribunal de : Condamner la société [G] [Y] à payer à la société [Y] CONNECTION la somme de 261.208,44 € à titre de dommages
soc
61372688cd580146774264ee
18 février 2004
que le tribunal d'instance doit surseoir à statuer lorsqu'une partie a demandé à l'administration du travail de préciser les effets de sa décision ; que les exposants avaient soutenu, dans leurs conclusions
61372519cd5801467741af36
25 avril 2007
Y... était le directeur de la concession automobile et bénéficiait à ce titre d'un classement hiérarchique supérieur à celui de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00079
27 janvier 2021
d'un signe lors de son dépôt à titre de marque, le juge peut, sans erreur de droit, prendre en considération des éléments qui, bien que postérieurs à la date de ce dépôt, permettent de tirer des conclusions
CADA:20161109
14 avril 2016
le président-directeur général de la Compagnie Nationale du Rhône à sa demande de communication des données de levées bathymétriques (profondeur des cours d'eau) sur toutes les voies d'eau de la concession
Deliberation
HATVP:2024-225
1 octobre 2024
1 Délibération n° 2024-225 du 1er octobre 2024 (résumé) Article L. 124-4 – mobilité professionnelle – passation et exécution de contrats de concession de service public – incompatibilité (risque
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007633837
7 février 1913
CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Concession dans les cimetières - Restrictions aux droits des concessionnaires.
civ3
613722a4cd580146773ff814
22 mai 1996
Z..., les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00119
25 janvier 2017
n° 3 508 735 alors, selon le moyen : 1°/ que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à une dénomination sociale ou un nom de domaine antérieurs, s'il existe un risque de confusion
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008192954
1 octobre 2004
Article 2 : Les conclusions présentées sur ce point par l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D'EDUCATION ET DE PREVENTION SPECIALISEE devant la cour administrative d'appel de Bordeaux et le surplus des conclusions
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036610501
9 février 2018
juillet 2016 tendant à l'abrogation des annexes de l'article 47.2 g) du cahier des charges de la convention passée entre l'Etat et la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France pour la concession