Les séances du congrès font l'objet d'un compte rendu intégral publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et rendu accessible au public sur support numérique, dans un délai de huit jours à compter de ces séances.

Article 18-1

—

A défaut de dispositions imposant la nomination d'un commissaire aux comptes, le contrôle de la gestion est effectué chaque année par un technicien non associé désigné par l'assemblée à laquelle il rend compte de sa mission.

Article 23

—

Les comptes sont soumis au contrôle de la Cour des comptes.

Article R314-240

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 86

Code de l'action sociale et des familles

-A la clôture de l'exercice, le comptable établit le bilan et le compte de gestion, ainsi qu'un rapport rendant compte, dans le cadre de ses compétences, de l'ensemble des éléments de sa gestion et notamment de la situation patrimoniale de l'établissement

Article R424-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 88

Code des assurances

Le contrôle des opérations effectuées par la Caisse centrale de réassurance pour le compte du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues urbaines ou industrielles est exercé par les commissaires aux comptes de la Caisse centrale

Article R1271-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30

Code des transports

L'obligation d'identification prévue par l'article R. 1271-2 est applicable à compter du 1er janvier 2021 pour les ventes de cycles neufs et à compter du 1er juillet 2021 pour les ventes de cycles d'occasion.

Article R*80 B-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 53

Livre des procédures fiscales

Le délai de trois mois prévu au 13° de l'article L. 80 B court à compter de la date de réception de la demande de l'intéressé ou, si des informations complémentaires lui ont été demandées, à compter de la date de réception de ces informations.

Article L251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 78

Code des juridictions financières

La partie du rapport public de la Cour des comptes établie notamment sur la base des observations de la chambre territoriale des comptes est précédée d'observations relatives au fonctionnement, à l'activité, aux moyens et aux résultats du contrôle

Article L252-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 14

Code des juridictions financières

Les dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions sont applicables aux chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L262-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 65

Code des juridictions financières

La chambre territoriale des comptes est composée d'un président et d'au moins deux autres magistrats relevant du corps des chambres régionales des comptes ayant le grade de conseiller président, de premier conseiller ou de conseiller.

Article L272-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 65

Code des juridictions financières

Article L251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 37

Code des juridictions financières

Les rapports publics de la Cour des comptes portent notamment sur les collectivités territoriales, établissements, sociétés, groupements et organismes qui relèvent de la compétence de la chambre territoriale des comptes en vertu des dispositions du chapitre

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 41

Code des juridictions financières

La Cour des comptes juge en premier ressort les gestionnaires publics pour les infractions mentionnées à la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre, sous réserve de la compétence des chambres territoriales des comptes.

Article R421-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 07 > 37

Code de l'environnement

Le conseil d'administration arrête les comptes de l'exercice écoulé avant le 1er décembre. Il présente son rapport de gestion à l'assemblée générale. L'assemblée générale donne quitus au conseil d'administration et approuve les comptes.

Article R612-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 53

Code monétaire et financier

Le secrétaire de séance établit un compte rendu de l'audience.

Article A123-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 83 > 54

Code de commerce

Le greffier envoie à l'Institut national de la propriété industrielle, dans un délai de quinze jours à compter de l'inscription ou du dépôt des actes et pièces au registre du commerce et des sociétés, les redevances perçues au titre de

Article D821-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 50

Code de commerce

Chaque structure d'exercice du commissariat aux comptes doit satisfaire aux exigences suivantes : 1° Disposer des moyens permettant au commissaire aux comptes : a) D'adapter, en fonction de l'ampleur de la mission, le temps et les ressources humaines

Article 30

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aux comptes dont l'un des associés, actionnaires ou dirigeants, se trouve dans l'une des situations prévues aux alinéas précédents ; 4° Les conjoints des personnes qui, en raison d'une activité autre que celle de commissaire aux comptes, reçoivent de

Article 12

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certifiés ainsi que sur le compteur complet.

Article 3

—

La structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture” crédite le compte personnel numérique mentionné à l'article 2 : - de 50 euros, lorsque le bénéficiaire du compte personnel numérique atteint l'âge de dix-sept ans et de 150 euros supplémentaires

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