méconnu l'article 448 du nouveau Code de procédure civile, a entaché sa décision d'un vice de forme ; Mais attendu que la seule indication du nom du greffier dans la mention du jugement relative à la composition

[Y], Président, Madame [N] et Madame [G], conseiller, puis qu'elle était composée lors du prononcé de l'arrêt de M. [D], Président, Mme [N] et M.

de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Copie exécutoire délivrée le : 23.04.2024 CCC délivrée le : à Me Christine MILLIER, Maître Jean christophe MOLIERE de la SELARL SELLY-MOLIERE AVOCATS ASSOCIES COMPOSITION

, avocat général" ; "alors que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; que le ministère public fait partie intégrante et nécessaire de la

LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, 510, 592, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET MENTIONNE QUE LA COUR SE TROUVAIT COMPOSEE

du pourvoi, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, 1 ) que les contestations relatives à la composition

Copie exécutoire délivrée le : 23.04.2024 CCC délivrée le : à Maître Christine CHANE-KANE de la SELAS FIDAL, Maître Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, Me Guillaume SELNET COMPOSITION

Leblanc, conseillers ; qu'à l'audience du 3 septembre 2014, la chambre de l'instruction était composée de Mme Barbier, président, de Mme Roux et M.

demeurant 25 avenue de la Française - Appt 39 - 11120 GINESTAS représentée par Maître Elvire BRICCA de la SELARL BRICCA & CAVALIER, avocats au barreau de NARBONNE, avocats plaidant DÉFENDEUR *** COMPOSITION

En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats. » En l’espèce, Monsieur [V] [C] produit un décompte ne mentionnant pas la date des versements

attaqué ne constate ni l'empêchement du président titulaire ni le mode de désignation du magistrat appelé à le remplacer, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition

Chassaing, conseiller titulaire empêché ; " alors que, selon les dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation d'une cour d'appel est composée d'un président et de

CHARLOTTE TEISSIER, Avocat au barreau de Paris) C / La société EUROPEENNE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT [Adresse 4] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°435 108 923 (Non comparant) COMPOSITION

cour d'appel" ; Attendu que les mentions de l'arrêt permettent à la Cour de Cassation de s'assurer de la régularité, au regard des dispositions de l'article 510 du Code de procédure pénale, de la composition

Daeschler faisant fonction de président ; " alors que l'arrêt ne pouvait faire la preuve de la régularité de la composition de la juridiction dont il émanait sans préciser à quel titre M.

, de la SCP HERALD, avocat au barreau de PARIS Copie exécutoire délivrée le : 23.04.2024 CCC délivrée le : à Maître Caroline BOBTCHEFF de la SELARL CAROLINE BOBTCHEFF, Me Murielle SISTERON COMPOSITION

intérêts au taux de 18,13 % ;500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.Un jugement en date du 4 avril 2025 a ordonné une réouverture des débats en raison d’un changement dans la composition

[S] [V] né le 04 Juillet 2001 à [Adresse 5] [Localité 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sophie LIET, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge