X..., commerçant à Faaa par Papeete, est le représentant exclusif en Polynésie Française de la marque Reef Brazil et est chargé à ce titre de la commercialisation d'un modèle de sandale fabriqué au Brésil

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 février 1997), que les époux G..., maîtres de l'ouvrage, assurés par la société Mutuelle d'Assurance des Commerçants

sauraient être considérées comme des factures, et plus généralement comme des documents comptables au sens de l'article 17 du Code de commerce ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à l'égard des commerçants

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un certain nombre de commerçants ont souscrit, par l'intermédiaire d'agents de la société

Stéphane X..., demeurant ensemble à Chatellerault (Vienne), ..., 3 / la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (MACIF), société

X..., commerçant ultérieurement mis en redressement puis en liquidation judiciaires, a cédé, au cours des mois de décembre 1988 et de janvier 1989, au profit de la Caisse de Crédit mutuel Angers-Anjou

subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de : SAS GOLOBATI [Adresse 2] La SAS GOLOBATI est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 902299494, Et possède la qualité de commerçant

subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de : SAS ELIDA [Adresse 2] La SAS ELIDA est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 884704750, Et possède la qualité de commerçant

[C], commerçant, d'une contestation de la révocation, par la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne (la banque), de l'autorisation de débit différé attachée à sa carte bancaire professionnelle

concert un simple élément, parmi d'autres, du coût de revient des services qu'ils commercialisent, en se fondant sur un postulat aussi abstrait et incertain que celui qui consiste à présumer que tout commerçant

. ; qu'ils y ont eu d'autant plus de retentissement que le crime paraît avoir été commis pour des motifs crapuleux, au domicile d'un commerçant de Nogent-sur-Oise, connu de nombreuses personnes pour y

au préjudice de Claude Z..., et, en répression, l'a condamné à la peine de 3 ans d'emprisonnement avec sursis, a prononcé à son encontre l'interdiction, pendant 5 ans, d'exercer toute activité de commerçant

témoignages parlaient de trois agresseurs, et que sur ce point l'information était incomplète, seuls les amis de deux personnes mises en examen, ayant été interrogés, à l'exclusion des habitants et commerçants

annulation de la sentence arbitrale formé par les consorts Y... qui invoquaient la nullité de la clause compromissoire eu égard au caractère mixte de l'acte et du fait qu'ils n'avaient pas la qualité de commerçants

location de matériel de sport dans les locaux vendus, alors, selon le moyen, "1°) qu'il s'évince déjà des propres constatations de l'arrêt que la SMA, dans la mesure où elle agissait en qualité de commerçant

X... est également commercial vis-à-vis de son employeur, la banque Scalbert Dupont, et que le Code de commerce n'édicte aucune obligation d'unicité d'instance quant aux litiges avec un commerçant, ce

quoi elle était faible, étant âgée de 47 ans au moment des faits ; qu'elle ne pouvait s'en prendre qu'à elle-même ; que les lois relatives à la protection des consommateurs ne s'appliquaient pas aux commerçants

rechercher, en fait, si les artistes étaient intervenus auprès des tiers dans des conditions qui eussent légalement impliqué leur inscription au registre du commerce en qualité de co-entrepreneur commerçant