établi que l'auteur a retiré, en qualité de personne chargée d'une mission de service public, dans le cadre d'une opération dont il a la charge d'assurer la surveillance (...) un intérêt direct ou indirect

[G] [K], domicilié [Adresse 4], d'un bon de commande n°LJMKK8NFDR en date du 13 octobre 2020 signé et accepté le 13 octobre 2020 et un bon de commande n°LLAMUZ9W5M en date du 1er décembre 2020 signé et

Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un décret en date du 31 mars 1999 qui a modifié l'article R. 5192 du code de la santé publique, le gouvernement a permis, dans des conditions

Madame [X], estimant que cette condition constituait une discrimination indirecte au regard de l'article 141 du Traité de la Communauté européenne (ancien article 119 du Traité de Rome), du principe constitutionnel

Y... avait droit à des commissions sur les affaires directes et indirectes provenant de son secteur, les commissions indirectes étant dues s'il avait visité le client dans les deux mois précédant la commande

INTIME: MONSIEUR LE RECEVEUR PRINCIPAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE FORT DE FRANCE, agissant au nom et pour le compte DE LA DIRECTION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS 10 Avenue Maurice Bishop 97200

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle soutient que : - le dispositif retenu par la commune méconnait les principes d'égalité de traitement des candidats et de liberté d'accès à la commande publique énoncés à l'article L. 3 du code

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".

Mme X... assure la gestion et l'administration des commandes Airbus GB.

supportés par la commune, soit 65 883 euros HT pour le préjudice de frais indirects supportés par la commune + 10 000 euros HT de ressources internes à la commune, soit 75 883 euros HT ; - la société

CONSENTI A SA COCONTRACTANTE L'EXCLUSIVITE DE SON APPROVISIONNEMENT EN FUEL-OIL DOMESTIQUE, ELF-DISTRIBUTION DEVANT LUI LIVRER 49 000 M3 DUDIT PRODUIT A RAISON DE 7 000 M3 PAR AN AU MINIMUM, POUR DES COMMANDES

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Quand ces conditions ne sont pas respectées, la réfaction de la subvention peut intervenir sans condition de délai.

Y... et que l'appelante fournissait un certain nombre d'attestations et de témoignages qui venaient conforter, ne serait-ce qu'indirectement, ses accusations de harcèlement à l'encontre de son supérieur

de Bandraboua ; 2°) d'enjoindre à cette commune de reprendre la procédure au stade de la phase des offres; 3°) de mettre à la charge de cette commune la somme de 2 500 euros en application de l'article

. ; que, cependant, le département du Calvados n'est pas directement victime des faits de trouble à la tranquillité d'autrui par appels téléphoniques malveillants réitérés ; que son préjudice indirect

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.