COMMUN DE TITRISATION VICTOR CREANCES I, venant elle-même aux droits de la société CREDIT FONCIER DE FRANCE, a fait signifier à Mme [G] [K] un commandement de payer valant saisie du lot 51 compris dans

pas été constatée par une décision passée en force de chose jugée, la résiliation du bail, par l'effet de la clause visée par le commandement de payer, n'est pas d'emblée acquise, aucune décision n'étant

Y..., lui a fait délivrer le 11 août 1999, un commandement de payer une somme à titre de loyers en visant la clause résolutoire prévue par le bail ; que le 17 août 1999, M.

X..., lui a fait délivrer un commandement de payer ; qu'un jugement du 10 octobre 1996 a annulé ce premier commandement et a débouté M.

Le 28 mars 2018, le Crédit agricole a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, avant d'assigner la société Alpina devant le juge de l'exécution afin de voir fixer les modalités

droit à compter du commandement de payer sur les sommes commandées et l’intégralité de la réclamation à compter de l’assignation.

14 avril 2025, date du commandement de payer ; - condamner à titre provisionnel, solidairement et à défaut in solidum, Mme [G] [F], M.

immeuble à usage d'habitation leur appartenant ; qu'en raison de leur défaillance, la banque a prononcé la déchéance du terme, puis leur a fait délivrer, les 20 mai 2010 et 17 janvier 2012, deux commandements

(la SA) des terrains lui appartenant ; qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail a été signifié au preneur, qui a assigné le bailleur en contestation de l'acte et, subsidiairement

Le défendeur sera condamné aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

de payer valant saisie immobilière délivré le 13 juin 2016 et caducs l'ensemble des actes subséquents et quand il en résultait que la caducité des commandements de payer valant saisie immobilière délivrés

[W] [L] et Mme [Y] [Q] épouse [L] par acte de commissaire de justice du 17 mars 2025 un commandement de payer la somme de 9532,92 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause

Antoine Y... et Mme Aurélie Solange Z... épouse Y..., rendu le 26 janvier 2012 par le Juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, constaté la péremption du commandement de payer

) et d'impôt sur les sociétés ainsi qu'aux majorations et pénalités y afférentes, le comptable des impôts a délivré à celui-ci, les 9 décembre 2015 et 17 février 2016, une mise en demeure valant commandement

Le 29 avril 2025, le bailleur a fait délivrer à son locataire un commandement de payer un arriéré de loyers. Par acte du 13 mai 2025, le commandement de payer à été dénoncé à la caution.

7.911,11 euros au 30 mars 2026,Pour le contrat CACF n° 0710190261 l'avis de cession, le titre exécutoire, la signification, le commandement de payer et le décompte pour un solde de 3.865,51 euros au 30

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer Mme [Q] fondée en sa contestation relative à la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré le 6 octobre 2016, de déclarer ce commandement

de payer - 1.373,12 euros au titre des frais nécessaires, avec intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2024, date du commandement de payer - 2.000 euros au titre de dommages-intérêts pour résistance