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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
668ed17b2980a82f59d992af
5 juillet 2024
5 juillet 2024
MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114751_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
’organisation « Les entreprises du voyage Centre Ouest » en tant que représentants des organisations professionnelles du transport aérien, alors que cette structure relevant de l’article L. 211-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a080
20 février 2008
20 février 2008
rappelé les facteurs qui permettent de retenir un coefficient de remplissage de 50 % ; Considérant qu'aux termes de l'article 1 de la loi du 1er juillet 1964 (devenue articles L 311-1 et suivants du code
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036945745
25 mai 2018
25 mai 2018
; - le code du tourisme ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101429_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3-4
642fb54ccece1704f5747318
6 avril 2023
6 avril 2023
Par conclusions déposées et notifiées le 16 octobre 2020, Mme [S] demande à la cour, vu les articles L.145-17 et suivants du code de commerce, L.321-2, D.321-2, D.321-3 du code du tourisme, de : 'Injonction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002184_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du tourisme ; - la loi n° 2020-290 du
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2307289_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du tourisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
62760c7c593736057d78a9ae
5 mai 2022
5 mai 2022
barreau de Lille DÉBATS à l'audience publique du 02 mars 2022 tenue par Dominique Gilles magistrat chargé d'instruire le dossier qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
616307ff5a67331bacec3c64
4 mai 2012
4 mai 2012
auquel ne déroge pas l'article L.211-17 du code du tourisme, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 22 juillet 2009, que le professionnel est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011461_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elle soutient que : -toutes les prestations qu'elle offre doivent être regardées comme des prestations de transport de voyageurs au sens du b quater de l'article 279 du code général des impôts et elle
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2200659_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile (code du
Source officielleService des référés
662fe5c5b89538338ecde761
29 avril 2024
29 avril 2024
de procédure civile, des articles 1224, 1728 et 1729 du code civil, des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme et de l’article L. 324-1-1 du code
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03137
15 janvier 2019
15 janvier 2019
du tourisme ou d'une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme. - le box à chevaux de 3mx3m Il convient de rappeler qu'il y a prescription pour cette installation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200835_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2400246_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme (…) ».
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6031e108a34bcbb4b056b6d4
13 juin 2018
13 juin 2018
passage d'autant plus qu'elle n'y a retiré aucun avantage pécuniaire ; - que la cour doit confirmer l'ordonnance en l'absence de changement d'usage par application des articles L. 324-1-1 du code
Source officielle1ère Chambre
69fad427cdc6046d47c00912
5 mai 2026
5 mai 2026
4 étoiles ; Les dispositions du code de tourisme n'interdisent pas au bailleur de mettre fin au contrat commercial et de donner congé à l'exploitant de la résidence ; Imposer aux bailleurs une
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02028_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du tourisme ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301396_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code
Source officiellePage 51 sur 1098