des relations entre le public et l'administration avant l'expiration du délai de cinquante ans fixé au 3° de l'article L213-2 du code du patrimoine, est régie par les dispositions particulières des articles

La commission rappelle tout d'abord que les images vidéo enregistrées au sein des locaux et des établissements de l'administration pénitentiaires sont communicables en application du code des relations

d'hébergement, dont la communication porterait en revanche atteinte au respect de la vie privée de son père, protégée pendant une durée de cinquante ans, conformément au 3° du I de l'article L213-2 du code

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu’en application des dispositions combinées du c) et du e) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que les documents demandés, s'ils existent toujours, sont communicables au titre de l'article L213-1 du code

La commission rappelle qu'en application du e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les registres de naissance et de mariage de l'état civil sont librement communicables à l'expiration

du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 632-1 du code du patrimoine ; - il méconnaît

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

conditions, sur saisine du représentant de l'Etat dans la région ou du ministre chargé de la culture, pour les infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code

; Vu le code du patrimoine ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de l'urbanisme et L. 621-27 du code du patrimoine et, d'autre part, de la violation de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

château de Serquigny, qu’il est de nature à porter atteinte à ce monument ou aux abords, et a refusé de donner son accord au projet, sur le fondement des articles L. 621-30, L. 621-32 et L. 632-2 du code

civil, ensemble, par refus d'application, l'article L. 621-9 du code du patrimoine ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, l'immeuble classé, dans l'intérêt public, au titre des Monuments