que l'avenant du 23 novembre 2004, quand bien même elle n'y a pas apposé sa signature, n'aurait d'effet sur la recevabilité de l'action du créancier qu'à l'égard de son coobligé ; ALORS QUE le codébiteur

AGACHE détenait, du seul fait qu'elle avait supporté le coût de l'indemnité résultant de la condamnation solidaire prononcée par le tribunal de commerce le 18 février 1988, une créance à l'égard des codébiteurs

son conjoint sur le fondement de l'article 220 du code civil, les règles de la solidarité demeurent applicables et notamment les dispositions de l'article 1208 du code civil, selon lesquelles le codébiteur

ne saurait se retourner contre eux ; qu'après avoir relevé que celui des codébiteurs qui agissait en paiement contre les autres avait reconnu avoir été informé de la surévaluation frauduleuse des stocks

Y..., l'arrêt attaqué retient, d'abord, que Mme Z..., son épouse, est codébitrice solidaire de toutes les dettes constitutives de la situation de surendettement de M.

Aux termes de l'article 1317 du code civil : " Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part. / Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre

Sur l'appel en garantie 1/ sur la demande portant sur les sommes dues antérieurement au 17 octobre 2020 En vertu de l'article 1317 du code civil, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette

en liquidation judiciaire bénéficie de l'arrêt du cours des intérêts, en revanche ceux-ci continuent à courir contre le codébiteur in bonis ; Que dès lors, si M.

En l’absence de paiement de l’amende par la SARL AB Batipro, un avis de mise en recouvrement du 21 janvier 2022 a été émis à l’encontre de Mme B... en qualité de codébitrice.

sa qualité de garant des condamnations prononcées contre le notaire et n'ont pu interrompre la prescription de l'action en paiement du principal du capital restant dû par celui-ci en sa qualité de codébiteur

LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES

VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, A DES REPARATIONS CIVILES, ET A DECLARE LES DEUX AUTRES CIVILEMENT RESPONSABLES DE LEUR FILS MINEUR ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 14-20.296 et Y 14-20.363 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M.

E... était à tout le moins codébiteur de l'obligation litigieuse, et donc partiellement responsable de la situation ; que, dès lors, en écartant la responsabilité de M.

PROVENANT DES TRAVAUX EFFECTUES PAR CES DEUX ENTREPRISES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, ET S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LES RECOURS EN GARANTIE DES TROIS CODEBITRICES

AURAIT ETE RENDUE INDIVISIBLE EN RAISON DU FAIT QUE LADITE OBLIGATION AU PAIEMENT AVAIT ETE FIXEE GLOBALEMENT SANS QU'AIT ETE STIPULE LE VERSEMENT DE LA MOITIE A LA CHARGE DE L'UN ET DE L'AUTRE DES CODEBITEURS

fiscale peut opposer à l'administration fiscale, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l'obligation ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs

X... a saisi la cour d'appel de Besançon d'une requête en interprétation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1992, qui avait validé une saisie-arrêt pratiquée à son encontre, en tant que codébiteur solidaire