invoqué devant elle le caractère disproportionné de cette amende ni porté à la connaissance des juges du second degré un élément complémentaire de nature à conduire à une appréciation différente de celle

du journal de pêche, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 du règlement CEE

à une installation frigorifique ad hoc d'un volume de 22 m3 ; que, devant les refus réitérés de l'intéressé d'ouvrir ou de faire ouvrir la trappe d'accès, les contrôleurs ont procédé au découpage de celle-ci

.- Brigitte A... empruntait celle située à droite, et le véhicule de la famille X..., celle tracée à gauche, et qui ont été, toutes trois, endommagées, tandis que leurs occupants étaient physiquement atteints

Y... a cessé ses fonctions de co-gérant le 4 août 1997 ; qu'après mises en demeure par l'administration fiscale d'avoir à reverser de la TVA née antérieurement à la procédure collective, 822 722,65 francs

dépendait de l'accord des cédants ; Qu'en statuant ainsi, alors que le prix de chaque part et le nombre de parts cédées par chaque cédant étaient mentionnés à l'acte, ce dont il résultait que Mme Y..

Bigot, futur gérant de celle-ci, et par M.

loyers, en contrepartie de la concession par Mme Y... de l'entretien du matériel et du droit à la perception des sommes versées par les utilisateurs dans un "monnayeur"; que la société Scoring ayant cessé

loyers, en contrepartie de la concession par Mme Y... de l'entretien du matériel et du droit à la perception des sommes versées par les utilisateurs dans un "monnayeur"; que la société Scoring ayant cessé

gérait plusieurs centres, ce dont il résultait que ces deux agents exerçaient chacun des tâches que l'autre n'exerçait pas, et sans préciser en quoi les tâches de l'un étaient de valeur supérieure à celle

[M], mais la seule créance qu'il détenait à l'encontre de la société CIM C2A et si celle-ci n'était pas nulle faute d'objet dès lors que la créance était définitivement éteinte au jour de la cession de

cédées par ce dernier, la totalité de celles cédées par Messieurs [W] et [C] [A], la SCI [Adresse 4] et Mesdames [M] et [T] [A], qui en avaient perçu le prix correspondant.

cédées par ce dernier, la totalité de celles cédées par Messieurs [Y] et [T] [I], la SCI [X] 120 et Mesdames [R] et [K] [I], qui en avaient perçu le prix correspondant.

Mme [L] ayant cessé de payer les loyers au crédit-bailleur, celui-ci l'a assignée le 24 mai 2012 en résiliation du contrat et en paiement de diverses sommes. 5.

de 9 000 euros TTC, sans trancher la question de savoir si la somme ainsi versée par les clientes étaient celle alléguée par elles, soit celle de 16 400 euros, ou celle alléguée par l'avocat, soit 12

aux règles d'imputation des paiements, la cour d'appel a violé l'article 1256, devenu 1342-10, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1256 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

de 50.104 €, et, enfin, à la société Muret Motors celle de 93.869 € en réparation de leurs préjudices, AUX MOTIFS QUE « La société [...] a décidé de recourir à la procédure de résiliation du contrat

prévaloir et qui admettait que le signataire avait pouvoir de l'engager ; "alors que, la promesse de vente du 15 juillet 1992 ne comportait que la signature de Mohsen Mahmoud El Sayed Sobeie, et celle