dès lors, recevable ; que dans ses réquisitions écrites le parquet général conclut à la réformation de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire en ce qu'elle a ordonné le versement d'une caution

légale à sa décision au regard des articles 1134 et 2011 du Code civil ; 3 ) que les obligations du bailleur à l'égard du débiteur principal ne sont pas les mêmes que celles qu'il a à l'égard de la caution

A... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 12 novembre 1987) d'avoir retenu la nullité du cautionnement souscrit le 27 avril 1971 sur lequel il fondait sa demande contre M.

(la banque) a consenti à la société Artefix un prêt de 45 000 euros, garanti par le cautionnement solidaire de M. et Mme D....

A..., qui s'étaient tous trois portés cautions solidaires de la société Saint-Martin ; Attendu que M.

bancaire pour garantir le versement de cette indemnité ; que la société Fourcroy, après avoir remis le cautionnement, le 29 décembre 1987, au notaire chargé de la rédaction de l'acte, a levé l'option

X..., Y... et B..., au motif qu'ils s'étaient portés sous-cautions de son engagement ; Sur l'intervention de la Compagnie financière de CIC et de l'Union européenne : Attendu que, dans les délais

que, enfin, en retenant que la caution, antérieurement bénéficiaire des avances de trésorerie accordées par la banque au débiteur, ne pouvait, de ce fait, invoquer le caractère excessif de ces crédits

conclusions d'appel, les époux Y... ont soutenu que leur cautionnement était indéterminé et se fondaient sur une obligation qui ne pouvait être chiffrée au moment de la signature des actes de cautionnement

solidaire des engagements de la SARL "Grand Café" à l'égard de l'Union bancaire du Nord en apposant au pied du contrat de prêt la mention manuscrite "bon pour caution solidaire de deux cent quarante neuf

Caillebotte se sont portés cautions solidaires du premier prêt le 30 juin 1980 ; que les époux Gaston Y... ont en outre cautionné, par acte séparé du 17 décembre 1980, les deux autres prêts ; que par jugement

X... caution de la société Leduc, soutenant que la déclaration de créance était irrégulière, a formé une réclamation contre la décision d'admission du juge-commissaire et, ce dernier ayant rejeté la réclamation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la caution arrête le cours des intérêts de la somme due par celle-ci, peu

le paiement des approvisionnements, un protocole d'accord a été conclu entre les parties, dans lequel M. et Mme Benoît X..., M. et Mme Eric X..., Mme veuve Y... et Mme Béatrice X... se sont portés cautions

X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que c'est seulement dans le cas où il est souscrit par un commerçant que l'engagement de caution indéterminé échappe à l'exigence probatoire de

de la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la caution). 2.

[C], alors « que si l'erreur de la caution sur l'étendue des garanties fournies par ailleurs au créancier peut constituer une cause de nullité du contrat de cautionnement, une telle erreur est exclue lorsque

La société SACCEF, aux droits de laquelle s'est présentée la société Compagnie européenne de garanties et caution (la caution), s'est engagée en qualité de caution, à hauteur de 50 % du montant de chacun