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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8c99ba5988459c4ee99
10 novembre 1971
10 novembre 1971
402, 30 ET 60 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR BANQUEROUTE
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613725a4cd5801467741f724
9 octobre 1997
9 octobre 1997
DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Jean-Louis Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 1996, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute
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613725a7cd5801467741f88e
15 octobre 1996
15 octobre 1996
Colette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 14 septembre 1995, qui, pour escroquerie, tentative d'escroquerie, infractions au Code du travail et banqueroute
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613724aacd58014677417615
13 janvier 1992
13 janvier 1992
Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 5 juin 1991, qui l'a condamné, pour banqueroute, dégradation de biens appartenant à autrui et abus de confiance, à 20
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6079d6849ba5988459c5bc41
2 mai 1977
2 mai 1977
D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, DE BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, ENONCE QUE DAME Y..., GERANTE DE LA SOGEBAT, AVAIT CONSTITUE DAME Z...
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6079a88d9ba5988459c4ddd0
10 novembre 1965
10 novembre 1965
(ALFRED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 7 JUILLET 1965 QUI L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR BANQUEROUTE ET INFRACTION AU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935.
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03007
18 mai 2016
18 mai 2016
R..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 2016, qui, pour banqueroute et détournement d'objets saisis, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00540
14 février 2018
14 février 2018
Joseph Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 février 2017, qui, pour banqueroute, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR03568
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Jacques Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 9 mai 2018, qui, pour abus des biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis
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ême ordre, de la connaissance de la procédure suiviec/M. Guy A
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02215
5 septembre 2018
5 septembre 2018
Guy A... devant la cour d'appel de Bourges des chefs notamment de faux et usage, escroquerie, abus de biens sociaux et banqueroute ; Au fond : Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa
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60794c149ba5988459c449be
3 mars 1982
3 mars 1982
1960, APPLICABLE A LA CAUSE, FIXANT LE TARIF DES AVOUES, ENSEMBLE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA LIQUIDATION DES BIENS, LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES
Source officielleciv1
60794cab9ba5988459c4669c
17 octobre 1995
17 octobre 1995
X... ayant été employé en 1971 et 1972 par la société Almo, qui lui avait confié des fonctions de direction, et que cette société était en état de banqueroute lors de la cessation de son activité, à la
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR01266
17 février 2016
17 février 2016
[D] [E], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 25 septembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de banqueroute, atteinte à la sincérité
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR00531
20 janvier 2016
20 janvier 2016
[D] [U], contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2015, qui, pour banqueroute et abus de biens sociaux, l'a condamné à un an d'emprisonnement, cinq ans
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613726a4cd58014677427536
7 septembre 2005
7 septembre 2005
Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef, notamment, de banqueroute, a rejeté ses
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PAU, en date du 30 juin 1989 qui, dans la procédure suiviec/Jacques Z
6137255ecd5801467741d1b6
19 septembre 1990
19 septembre 1990
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 30 juin 1989 qui, dans la procédure suivie contre Jacques Z... des chefs de complicité de délits assimilés à la banqueroute
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STRASBOURGc/MM. Hamman AL KANJE
61372521cd5801467741b342
13 mars 1991
13 mars 1991
Hamman AL KANJE, Jaafar AL KANJE et Daniel X... des chefs de banqueroute et déclaration notariée mensongère, abus de confiance, abus de biens sociaux et recel d'abus de biens sociaux ; Vu ladite requête
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61372531cd5801467741bbd8
5 mars 1990
5 mars 1990
chambre, en date du 8 mars 1989 qui, statuant par itératif défaut, l'a débouté de l'opposition par lui formée contre l'arrêt de ladite Cour en date du 15 juin 1988 l'ayant condamné, pour escroquerie et banqueroute
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613725facd5801467742203f
1 juin 2005
1 juin 2005
Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef, notamment de banqueroute, a rejeté sa demande
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61372564cd5801467741d4f3
13 mars 1995
13 mars 1995
Roland, contre l'arrêt, en date du 26 octobre 1993, de la cour d'appel de BESANCON qui, pour fraudes fiscales et banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 8 mois avec sursis, et à 100
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