C..., la société MMA et la caisse de Crédit mutuel font grief à l'arrêt de dire que le contrat présenté par la société Atlanti concept est un contrat de construction de maison individuelle, que M.

X... ayant été mis en liquidation judiciaire le 22 janvier 2009, la Caisse a déclaré sa créance puis a saisi le juge-commissaire aux fins d'être autorisée à exercer son droit de poursuite individuelle

le moyen : 1 ) que tout préjudice doit être intégralement réparé ; que l'indemnisation allouée doit correspondre à l'exact dommage, apprécié au regard de la situation concrète, personnelle et individuelle

des tarifs de collecte des sous-produits et dégradation de la rémunération des coproduits valorisables par les entreprises […] au détriment des clients des prestations d'équarrissage » et que ces augmentations

biennal prévu par la convention collective a bien été respecté dès lors qu'aucun formalisme n'est exigé; qu'il n'est pas justifié d'un préjudice, - que le salaire de base de Monsieur X... a été augmenté

juge d'instruction a renvoyé Dusano A...devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de biens sociaux pour avoir, en qualité de gérant de la société A..., dont l'objet est la vente de carrelages, augmenté

un débat contradictoire, éventuellement écrit comme prévu à l'article 19 de la même ordonnance ; qu'en affirmant que ce dernier texte n'était applicable qu'au moment où « le délai de la détention augmenté

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Draguignan, 8 septembre 1993), que, par acte authentique

ou le mois dès lors que la rémunération forfaitaire convenue est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait augmentée

sociale de l'entreprise ; qu'elle soulignait que la demande de l'expert tendant à obtenir des ''fichiers électroniques de rémunération'' pour les salariés cadres et Etam, comportant des informations individuelles

La commune, représentée par son maire, et la société ont signé, le 6 mars 2014, un acte authentique de vente portant sur les parcelles initialement données à bail, sur lesquelles cette dernière avait édifié

gouvernent la dénaturation d'un écrit clair ; 2 / qu'en toute hypothèse, ne peut être qualifié d'accord de substitution, susceptible de faire perdre aux salariés de l'entreprise les avantages individuels

former un recours contre celle-ci, et rappelait « à tous les autres actionnaires et porteurs d'obligations convertibles en actions O2i qu'ils [avaie]nt la possibilité de signer avec elle des traités individuels

ou le mois dès lors que la rémunération forfaitaire convenue est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait augmentée

consommation, en considération de la qualité de consommateur des emprunteurs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il résulte de l'acte notarié que le contrat de prêt dressé en la forme authentique

Holding, a cédé immédiatement 3300 actions de cette société à la société Onet et, à terme, 750 actions "détenues par Lilian Buzzichelli ou par les personnes dont il se porte fort" individuellement identifiées

ou le mois dès lors que la rémunération forfaitaire convenue est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait augmentée

. *** Par acte authentique du 1er octobre 2007, Mme [P] [X] veuve [R], Mme [U] [R] et M. [F] [R] ont cédé à Mme [B] [G] et à M.