DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 SEPTEMBRE 2022 Mme [R] [X] [M], épouse [I], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° U 22-60.089 en annulation d'une décision rendue le 23 novembre 2021 par l'assemblée

Par décision du 5 décembre 2023, contre laquelle Mme [Z] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande.

[M] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° C 25-60.017 en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2024 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.

[L] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que M.

[I], l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient qu'il existe d'importants besoins d'experts dans cette spécialité, que la motivation de M.

experts judiciaires établie par la cour d'appel de Versailles en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit, pour l'année 1994, par décision de l'assemblée

Jamal X..., demeurant ... de Vinci, 92400 Courbevoie, en annulation de la décision rendue le 10 novembre 1998 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris, LA COUR, composée selon l'article

Pour rejeter la demande de Mme [I], l'assemblée générale se fonde sur la mention d'une « condamnation inscrite à son casier judiciaire ». 5.

Par décision du 4 novembre 2022, contre laquelle Mme [B] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande d'inscription dans ces deux rubriques

X... a demandé son inscription sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats

René X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), Le Petit Palais n° 3, ..., en annulation d'une décision rendue le 16 novembre 1992 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; LA COUR

pour cause un vice du gros oeuvre est, par nature, un désordre de nature décennale, dont la réparation ne peut être poursuivie que par le syndic agissant valablement après habilitation préalable de l'assemblée

X... exposait dans ses conclusions d'appel que, lors de l'assemblée générale du 10 juin 2003, il avait été envisagé de lui vendre l'immeuble ou qu'il rachète les parts de Mme X..., ces hypothèses devant

X..., la société U10 a saisi en la forme des référés le président d'un tribunal de commerce afin d'obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale ; que M.

sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui approuvée par l'assemblée

Aix-en-Provence, 18 janvier 2005), que les époux X..., propriétaires d'un appartement, ont fait assigner le syndicat des copropriétaires Les Jardins de Gorbella à Nice en annulation de la résolution de l'assemblée

Z..., son syndic n'aurait pu être habilité à agir que par une délibération de l'assemblée générale de ces deux membres le composant ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait considérer que le syndic aurait

par la Chaufferie centrale de la Porte de Bâle, à laquelle se trouvent raccordés un certain nombre d'immeubles dont le "parking A" et le "parking B" appartenant à la commune de Mulhouse, réunis en assemblée