Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008170507
29 novembre 2004
29 novembre 2004
X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue de
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008217151
12 janvier 2005
12 janvier 2005
X demande qu'il soit ordonné au ministre compétent de le faire bénéficier de la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008174224
23 juin 2004
23 juin 2004
d'annuler la décision du 8 novembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article
Source officielleciv3
60794bff9ba5988459c446d4
6 janvier 1981
6 janvier 1981
989 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE R 12-5, ALINEA 2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, PROPRE AUX POURVOIS FORMES CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DISPOSE QUE LE MEMOIRE
Source officielleciv3
60794beb9ba5988459c4441c
17 juin 1980
17 juin 1980
POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE POURVOI FORME LE 30 OCTOBRE 1979 CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU 7 AOUT 1979, NOTIFIEE LE 17 OCTOBRE 1979, A ETE DEPOSE DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE
Source officielleciv1
613724d9cd58014677418e0e
22 février 2007
22 février 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 21-12, alinéa 3, 1 , du code civil dans sa rédaction antérieure
Source officielleciv2
613720d9cd580146773eee7f
27 février 1989
27 février 1989
qui seul permettrait l'inscription de son conjoint en cette qualité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir violé l'article
Source officielleciv2
613720d9cd580146773eee80
27 février 1989
27 février 1989
L. 11 du Code électoral ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir violé l'article L. 12 du Code électoral en refusant l'inscription de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300144
28 janvier 2009
28 janvier 2009
MOTIFS QU'il est certain qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à l'expropriant d'affecter la réserve foncière à la destination prévue par la DUP dans le delai de cinq ans prévu par l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310403
13 octobre 2016
13 octobre 2016
– [Localité 1]) », sans s'assurer que la SCI [Adresse 8] avait effectivement été informée de l'enquête parcellaire, le Juge de l'expropriation a violé les articles L. 12-1, R. 11-22 et
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008207839
21 janvier 2004
21 janvier 2004
laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande du 7 octobre 2002 tendant à obtenir le bénéfice d'une bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par l'article
Source officielleciv3
61372143cd580146773f2559
7 mars 1990
7 mars 1990
; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Sur les troisième et quatrième moyens, réunis : Attendu que les consorts A... font grief à l'ordonnance "d'avoir violé les dispositions des articles
Source officielle1ère chambre civile A
5fdbc2a74957c7a1ce095210
31 janvier 2019
31 janvier 2019
A... fondée sur l'article L 12-6 du code de l'expropriation et l'a déboutée de ses demandes subsidiaires et condamnée au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellecr
61372698cd58014677426dfc
4 avril 2007
4 avril 2007
VERSAILLES, en date du 10 avril 2006, lui ayant partiellement accordé une réduction supplémentaire de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027752946
25 juillet 2013
25 juillet 2013
l'arrêté en date du 24 juin 1991 du ministre du budget lui concédant sa pension civile de retraite, en tant que cet arrêté ne tient pas compte de la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008221885
25 octobre 2006
25 octobre 2006
Pierre A la bonification d'ancienneté d'une année par enfant prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, d'autre part, lui a enjoint, conjointement avec le ministre
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008156344
29 décembre 2004
29 décembre 2004
d'annuler la décision du 31 octobre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000008238582
10 juillet 2006
10 juillet 2006
du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction antérieure à cette date, ne sont pas applicables aux pensions liquidées à compter du 28 mai 2003 ;
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000008238588
10 juillet 2006
10 juillet 2006
du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction antérieure à cette date, ne sont pas applicables aux pensions liquidées à compter du 28 mai 2003 ;
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000008238593
10 juillet 2006
10 juillet 2006
du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction antérieure à cette date, ne sont pas applicables aux pensions liquidées à compter du 28 mai 2003 ;
Source officiellePage 51 sur 45085