Cour de Cassation · civ1 — 22 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 21-12, alinéa 3, 1 , du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 ;


 Attendu qu'il résulte de ce texte que peut réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, jusqu'à sa majorité et à condition qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France, l'enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance ;


 Attendu que Mme Clarisse X..., née le 10 septembre 1985 au Congo, est arrivée en France en 1996 pour vivre avec son père ; qu'elle a été recueillie par les services de l'aide sociale à l'enfance, le 29 novembre 2000 ;


 Attendu que pour refuser l'enregistrement de sa déclaration de nationalité française fondée sur l'article 21-12 aliné 3, 1 , du code civil alors applicable, l'arrêt confirmatif attaqué énonce que le placement à l'aide sociale à l'enfance n'a pas permis une véritable assimilation à la communauté française ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, a, en ajoutant une condition qu'il ne prévoit pas, violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;


 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.