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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
668e257bfcf93851fdd648cb
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Motifs: L'article L741-3 du code de l' entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire
Source officielleRétention Administrative
696921c2cdc6046d476bbb87
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Selon les nouvelles dispositions de l'article L742-4, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation
Source officielleRétention Administrative
680b1d9e2c124f4fd8d6720c
24 avril 2025
24 avril 2025
L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleJ.L.D.
68def0456af9fd1f809776a9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleChambre des Etrangers
653ca6ce83c9498318209ea6
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la
Source officielleRétention Administrative
677e184a25a73d43aa4ae171
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Selon l'article L742-3, Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionné à l'article L
Source officielleJuge libertés & détention
67fd506de85d0474bddb3da9
6 avril 2025
6 avril 2025
Il fait valoir que l’Adminsitration ne justifie pas des diligences suffisantes exigées par l’article L742-4 du CODE DE L’ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D’ASILE.
Source officielleRétention Administrative
687b2a25e24ceec1d00d9000
17 janvier 2025
17 janvier 2025
utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2 susvisé.
Source officielleJuge libertés & détention
67816f4b6d34da2cbdcd91f8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prolongation de la rétention : L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Le magistrat du siège peut, dans les mêmes
Source officielleRétention Administrative
677f67ba8c38f76f7830343f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.
Source officielleRétention_recoursJLD
62c52989a2c4236379079a43
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours... » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
668cd238bbc9a118c6c63eaf
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur la régularité du placement en rétention administrative Aux termes de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'autorité administrative peut placer
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6811b6d644bf0d1935aef8dc
29 avril 2025
29 avril 2025
* sur le bien fondé Il résulte de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que peut-être placé en rétention par l'autorité administrative dans
Source officielleRétention Administrative
6870a3252e3e3b1864ce22d4
10 juillet 2025
10 juillet 2025
APPELANT Monsieur [B] [N] né le 01 Février 2000 à [Localité 8] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA Assisté de Maître
Source officielleChambre des Etrangers
69d88956cdc6046d47ba7c92
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur le fond ' Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L741 ' 3 du CESEDA: Monsieur [L] [A] rappelle les dispositions dudit article qui précise que l'étranger ne peut être
Source officielleRétention_recoursJLD
63046dab29b92fc563a4470f
22 août 2022
22 août 2022
L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi
Source officielleChambre des étrangers-JLD
69ef178ecdc6046d47af93cc
23 avril 2026
23 avril 2026
:N° REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE
Source officielleJLD
669eb846eb0261a857efa139
20 juillet 2024
20 juillet 2024
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Source officielleRétention Administrative
6a1fc0b8cdc6046d47ea3f5e
26 mai 2026
26 mai 2026
APPELANT Monsieur [F] [R] né le 09 Décembre 1999 à [Localité 2] de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
6875e1dd1a3e620318518282
12 juillet 2025
12 juillet 2025
APPELANT Monsieur [T] [B] né le 24 Septembre 1994 à [Localité 5] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA .
Source officiellePage 51 sur 375