Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6700d700836fac7141b7eab2
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la régularité du placement en rétention administrative : Aux termes de l'article L 741-1 du CESEDA, modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 et du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, entré
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10737
5 juillet 2017
5 juillet 2017
L 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours et de la semaine et les semaines du mois ; 2° les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi
Source officielleJ.L.D.
686c3dbddd7001754d625408
6 juillet 2025
6 juillet 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleRETENTIONS
6684eae3a0de54ff609f7dd4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
LE PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 2] [Adresse 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau
Source officielleJuge libertés & détention
66964143f5112d8edd057f0b
14 juillet 2024
14 juillet 2024
[W] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’
Source officielleJ.L.D.
686c3dbedd7001754d62541d
6 juillet 2025
6 juillet 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleJuge libertés & détention
66335b37c0d3e3fe99cadd93
24 avril 2024
24 avril 2024
[H] [B] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’
Source officielle3ème chambre
650bdf87beee0f8318b9763b
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 mars 2023, Mme [S] a interjeté appel de cette décision notifiée le 17 février 2023.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01161
19 juin 2013
19 juin 2013
janvier 2006, prorogé au 28 février 2006, la société a dénoncé le contrat de location-gérance ; qu'invoquant les dispositions des articles L. 7321-2 et L. 1221-1 du code du travail et estimant qu'il y
Source officielleJuge des libertés
69d01f2dcdc6046d4706ac4d
3 avril 2026
3 avril 2026
[K] [B], né le 12 Mai 1990 à [Localité 3], de nationalité Malienne a fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741
Source officielleJuge des libertés
69d3fd00cdc6046d47541d17
4 avril 2026
4 avril 2026
[K] [T] [D] né le 23 Octobre 1996 à [Localité 4] de nationalité Colombienne a fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741
Source officielleJCP
6685934f1d2b47a9d8cbbfc3
2 juillet 2024
2 juillet 2024
et par référence au barème prévu par l'article R 3252-2 du code du travail.
Source officielleJuge des libertés
69654edbcdc6046d471029c9
11 janvier 2026
11 janvier 2026
[S] [X] né le 07 Juillet 2007 à [Localité 11] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne A fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-
Source officielle1ère chambre section JEX
661f660a2313f20008a52713
16 avril 2024
16 avril 2024
Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
Source officielleSurendettement
6a1f29e4cdc6046d47de1a26
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur le fond En application de l’article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-
Source officielleChambre des étrangers-JLD
668e256efcf93851fdd647fb
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur le fond, En droit, L'article L731-1 du CESEDA décide que : "L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement
Source officielleRétentions
633bccc69be1eb3e2e926c6c
3 octobre 2022
3 octobre 2022
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA : "Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdc8c6386b7faaf82e37fd1
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Or, il est créé un nouveau titre, aux articles L7341-1 et suivants du code du travail - issus de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des
Source officielleJ.L.D.
67edada7da9e15c513204d5d
2 avril 2025
2 avril 2025
utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.
Source officielleSurendettement
6a1dd0b8cdc6046d47bf54ed
26 mai 2026
26 mai 2026
aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officiellePage 51 sur 66