R-640-1 du Code de Commerce.

R-640-1 du Code de Commerce.

R-640-1 du Code de Commerce.

R-640-1 du Code de Commerce.

R-640-1 du Code de Commerce.

L631-15 § 2 du nouveau Code du Commerce précise qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal saisi par le débiteur ou le mandataire judiciaire peut prononcer la liquidation judiciaire et

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 1 an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : RENOVATION BATIMENT INVESTISSEMENT 74 SARL [Adresse 2] [Localité

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : MULTI COUPES SARL [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 385257902

code de commerce en prorogeant pour 1 an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce. AUDIENCE DU 13 avril 2026 M.

JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

par l'article R631-1 du code de commerce.

L631-15 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation et ordonne la cessation de l'activité.

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.

[H] KERLOC[Adresse 2] comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

[R] [G] [Adresse 2] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.