AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b9d177cdc6046d4705601f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
que l'état de surendettement au regard des conditions de l'article L681-2 du code de commerce.
Source officiellePage 51 sur 283
Procédures collectives
69f0a56ccdc6046d47d5330d
20 avril 2026
20 avril 2026
L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.
Source officielle