AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE CX PROTECTION
68ee97ea22996ce544822c34
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, et, selon l’article 1353 du code civil
Source officiellePage 51 sur 298
Ch4.3 JCP
68ae2360af40da9b7b177779
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La méconnaissance de cette seule obligation est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L341-2 dudit code.
Source officielle