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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
65b16074b9f94e9846508871
18 janvier 2024
1641 du Code civil, à titre principal, et à titre subsidiaire, d’un défaut conformité conformément à l’article l217-1 et suivant du Code de la consommation.
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2ème Chambre civile
69d89e39cdc6046d47bcce42
9 avril 2026
L236-3 du code de commerce est rappelé à l'article 5.1 du traité de fusion du 15 juin 2022.
CHAMBRE 1 SECTION 2
5fdb844876ab5f62b229e3eb
28 février 2019
Elle a été placée en liquidation judiciaire par décision du 2 octobre 2017.
Contentieux - audience publique
69b5e2d6cdc6046d47b233b4
16 janvier 2025
Dans leurs dernières conclusions, les époux [O] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code Civil, Vu l'article 1153 du Code Civil, Vu l'article 1641 et suivants du Code Civil, Vu l'article
Chambre 1-1
63b5469fc9018405dfcaac65
3 janvier 2023
Ils sont également compétents dans le ressort territorial de leur service d'affectation pour dresser les procès-verbaux prévus au d de l'article L. 212 et à l'article L. 213 du même livre. 2.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300371
23 mars 2017
Il résulte en effet des articles L 231-2 i et R 231-14 du code susvisé que le contrat de construction de maison individuelle croit Inclure des pénalités de retard d'un montant non inférieur à 1/3000
JEX DROIT COMMUN
6a0f4afccdc6046d477b224f
21 mai 2026
- Sur la nullité des saisies-attribution et de la saisie des droits d’associés Les articles L211-1 et L231-1 du Code des procédures civiles d’exécution disposent : « Tout créancier muni d'un titre
Pôle 6 - Chambre 3
6710aa66be64d7e5102450f8
16 octobre 2024
802 du code de procédure civile, sauf révocation prévue à l'article 803 du même code.
Chambre 1-10
66ff8588a4ff9ec259c094a3
3 octobre 2024
MOTIFS Sur la recevabilité des conclusions d'appelant du 2 septembre 2024 : L'appelant a déposé de nouvelles conclusions le 2 septembre 2024, qui ont été adressées par le greffe, conformément au
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fdd6d4d9dd5aa1703e5a2a0
13 septembre 2018
Par dernières écritures en date du 11 novembre 2017, la société Croissance Nord-Pas-de-Calais demande à la cour d'appel, au visa des articles 1134,1147, 1183 et 1184 du code civil, et L235-1 et suivants
Pôle 2 - Chambre 1
5fdbaeb89d10918dc2373ebe
6 février 2019
[R] à payer à la SCM la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés par la Selafa Coulon et associés, société
Pôle 6 - Chambre 4
6260f95c6d9e13277d6e39bd
20 avril 2022
L 1235-3 du code du travail) : 127.730,16 € ; * Indemnité compensatrice de préavis (3 mois) : 31.932,54€ ; * Congés payés y afférents : 3.l93,25€ ; * Indemnité légale de licenciement (articles Ll234
Chambre sociale
61626b9de62f7c490f224f0e
3 avril 2014
L232-1 du code de la sécurité sociale que sur la rémunération, au vu de l'alinéa premier de l'article L242-1 que l'employeur verse à des salariés parfaitement identifiés et qui bénéficient, dès lors,
4ème chambre 1ère section
65c3d939c432ce7d11a6c8c8
30 janvier 2024
et suivants du code de la consommation Vu les articles 1603 et suivants, 1217 et 1231-1 du code civil Vu les articles L217-5 du code de la consommation Vu la Jurisprudence Vu les pièces versées aux débats
PRPC JIVAT
67081b0889f19e8c50f8d22c
10 octobre 2024
[Y] demande au tribunal de : Vu le jugement de la JIVAT du 21 janvier 2021, Vu les dispositions de l'article L217–6 du Code de l'organisation judiciaire attribuant compétence exclusive au Tribunal Judiciaire
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00947
13 juin 2018
par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles
Pôle 2 - Chambre 2
603393a702a1e34875d29831
18 mai 2017
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRET DU 18 MAI 2017 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au
Pôle 5 - Chambre 10
5fca7e75d709d36d8ebadb3c
28 septembre 2020
L'appartement de [Adresse 6], [Localité 8], est un 2 pièces d'une surface de 43 m2.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00222
22 février 2017
Les conditions posées par l'article L 651-2 du code de commerce étant remplies M.[O] doit supporter une partie de l'insuffisance d'actif de la société Technomag.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00654
27 juin 2018
Dès lors la présomption simple de l'article L233-10 du code de commerce doit être écartée ; que Madag ajoute qu'elle a toujours contesté la qualification d'action de concert et le bureau de l'assemblée