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1 292 résultats pour « article L237-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 04

65b16074b9f94e9846508871

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1641 du Code civil, à titre principal, et à titre subsidiaire, d’un défaut conformité conformément à l’article l217-1 et suivant du Code de la consommation.

Source officielle

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CA

2ème Chambre civile

69d89e39cdc6046d47bcce42

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L236-3 du code de commerce est rappelé à l'article 5.1 du traité de fusion du 15 juin 2022.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fdb844876ab5f62b229e3eb

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Elle a été placée en liquidation judiciaire par décision du 2 octobre 2017.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5e2d6cdc6046d47b233b4

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Dans leurs dernières conclusions, les époux [O] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code Civil, Vu l'article 1153 du Code Civil, Vu l'article 1641 et suivants du Code Civil, Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-1

63b5469fc9018405dfcaac65

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Ils sont également compétents dans le ressort territorial de leur service d'affectation pour dresser les procès-verbaux prévus au d de l'article L. 212 et à l'article L. 213 du même livre. 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300371

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

Il résulte en effet des articles L 231-2 i et R 231-14 du code susvisé que le contrat de construction de maison individuelle croit Inclure des pénalités de retard d'un montant non inférieur à 1/3000

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4afccdc6046d477b224f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- Sur la nullité des saisies-attribution et de la saisie des droits d’associés Les articles L211-1 et L231-1 du Code des procédures civiles d’exécution disposent : « Tout créancier muni d'un titre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6710aa66be64d7e5102450f8

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

802 du code de procédure civile, sauf révocation prévue à l'article 803 du même code.

Source officielle
CA

Chambre 1-10

66ff8588a4ff9ec259c094a3

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS Sur la recevabilité des conclusions d'appelant du 2 septembre 2024 : L'appelant a déposé de nouvelles conclusions le 2 septembre 2024, qui ont été adressées par le greffe, conformément au

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fdd6d4d9dd5aa1703e5a2a0

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Par dernières écritures en date du 11 novembre 2017, la société Croissance Nord-Pas-de-Calais demande à la cour d'appel, au visa des articles 1134,1147, 1183 et 1184 du code civil, et L235-1 et suivants

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdbaeb89d10918dc2373ebe

Appel

6 février 2019

6 février 2019

[R] à payer à la SCM la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés par la Selafa Coulon et associés, société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6260f95c6d9e13277d6e39bd

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L 1235-3 du code du travail) : 127.730,16 € ; * Indemnité compensatrice de préavis (3 mois) : 31.932,54€ ; * Congés payés y afférents : 3.l93,25€ ; * Indemnité légale de licenciement (articles Ll234

Source officielle
CA

Chambre sociale

61626b9de62f7c490f224f0e

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

L232-1 du code de la sécurité sociale que sur la rémunération, au vu de l'alinéa premier de l'article L242-1 que l'employeur verse à des salariés parfaitement identifiés et qui bénéficient, dès lors,

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65c3d939c432ce7d11a6c8c8

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

et suivants du code de la consommation Vu les articles 1603 et suivants, 1217 et 1231-1 du code civil Vu les articles L217-5 du code de la consommation Vu la Jurisprudence Vu les pièces versées aux débats

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

67081b0889f19e8c50f8d22c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[Y] demande au tribunal de : Vu le jugement de la JIVAT du 21 janvier 2021, Vu les dispositions de l'article L217–6 du Code de l'organisation judiciaire attribuant compétence exclusive au Tribunal Judiciaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00947

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603393a702a1e34875d29831

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRET DU 18 MAI 2017 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb3c

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

L'appartement de [Adresse 6], [Localité 8], est un 2 pièces d'une surface de 43 m2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00222

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

Les conditions posées par l'article L 651-2 du code de commerce étant remplies M.[O] doit supporter une partie de l'insuffisance d'actif de la société Technomag.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00654

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Dès lors la présomption simple de l'article L233-10 du code de commerce doit être écartée ; que Madag ajoute qu'elle a toujours contesté la qualification d'action de concert et le bureau de l'assemblée

Source officielle