AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101063
11 décembre 2019
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ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que l'article 2233 du code civil précise que la prescription ne court pas 3° à l'égard d'une créance à terme jusqu'à ce
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Sociale C salle 1
5fddb5765713615cb3af9e8c
29 juin 2018
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700 du code de procédure civile.
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