de Paris, RG 2019022321, Vu les articles 1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles

[K] [Z] en vue de voir, en application des articles des articles 1134, 1135 et 1147 du code civil, L. 341-3 et suivants du code monétaire et financier, 378 et suivants du code de procédure civile et 4

Aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

1103,1124, 1125, 1127, 1129, 1137, 1181, 1182, 1186, 1199, 1217 et 1347 du code civil, Vu l'article liminaire du code de la consommation, Vu les articles L.111-1, L.111-2, L121-6, L.121-7, L.132-10

700 °2 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relatif à l'aide juridictionnelle, . débouté la SMA de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

Parmi ces salariés :-10 travaillent à l'atelier, 3 travaillent à la livraison, 2 travaillent comme commercial, 4 travaillent au service administratif et 9 travaillent au magasin.

L'article L 113-2 du Code de la consommation renvoie à l'article 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 codifié au Code de Commerce à l'article 410-1 Livre IV intitulé "De la liberté des prix et de la

article, par lequel la prise d'acte de la rupture d'un contrat de travail, d'origine jurisprudentielle, a été codifiée, s'insère, comme l'article L. 1451-1 précité, dans la première partie du code du travail

1231-1, 1240 du code civil et L124-3 de code des Assurances.

par le maître de l'ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792,1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions

L 1224-2 dudit code.

Cette possibilité de mise à la retraite avant l'âge de 65 ans s'accompagne, conformément à l'article L122-14-13 du code du travail des contreparties prévues à l'article 4.3 ci après.

L122-2 du code du travail devenu l'article L1242-3, qui permet de recourir au contrat à durée déterminée lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer

Les articles L620-1 et suivants du code de commerce sont relatifs à la procédure de sauvegarde et les articles L621-1 et suivants du même code sont relatifs à l'ouverture de ladite procédure.

et intérêts et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

X...Léon, la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR : - CONSTATE que M.

[Z] et la société Pimena à verser au SDC du [Adresse 3] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.